Cet article est un complément de deux articles que nous avions publié sur la pension alimentaire : pension alimentaire, ce qu’il faut savoir et pension alimentaire : un sujet épineux. Il regroupe des questions que vous avez été nombreux à nous poser.
Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant s’il est majeur ?
Les parents sont dans l’obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur si celui-ci n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Généralement, le versement cesse lorsque l’enfant devient autonome financièrement. le montant de cette pension peut varier en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l’enfant. Si vous continuez de verser une pension alimentaire à votre enfant majeur, il est possible de la lui verser directement, sans passer par votre ex-conjoint. Mais attention, cela se fait sous certaines conditions. A savoir qu’un enfant majeur peut continuer à percevoir une pension alimentaire même :
- S’il ne poursuit pas d’étude
- S’il a plus de 25 ans
- S’il vit encore chez ses parents.
Si les revenus de mon ex-conjoint augmentent, puis-je demander une révision de la pension alimentaire ?
Tout à fait, car la pension est calculée en fonction du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit. Il suffit de saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de l’augmentation des ressources du débiteur.
Puis-je refuser de verser la pension alimentaire ?
La réponse est bien évidemment non. Le non versement de l’aide alimentaire est un délit d’abandon de la famille. Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?
la pension alimentaire est due, généralement, à compter du jour de la demande en justice. Le versement ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, il se poursuit jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement, soit à la fin de ses études.
Peut-on demander ne révision de la pension alimentaire ?
Tout à fait. Si des éléments nouveaux parviennent, tels qu’une modification de ressources ou encore en cas de besoins particuliers venant de la part du débiteur ou du bénéficiaire, une demande de révision de la pension alimentaire est parfaitement acceptable. Cependant, ces modifications doivent être intervenues depuis la dernière décision relative au montant de la pension. Le débiteur, ou le bénéficiaire, doit justifier un fait nouveau, qui peut être :
- Pour le bénéficiaire, un remariage ou une diminution des ressources
- Pour le débiteur, une diminution des ressources ou la naissance d’un enfant
Le demandeur doit fournir les documents suivants :
- La copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande,
- La copie intégrale de l’acte de mariage ou du livret de famille,
- La copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport…),
- La copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…),
- Si nécessaire, l’attestation de chômage ou de congé de longue maladie,
- Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins,
- Les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante
Quelle est la différence entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?
Elles sont différentes par leur objet :
- La pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parent, ex-conjoint, voir conjoint). Elle est versée tous les mois et est révisable chaque année.
- La prestation compensatoire tend à compenser la baisse du niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc destinée au seul ex-conjoint. Elle est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie.
