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Les animaux de compagnie font également partis de la famille ! En effet, 1 foyer sur 2 possède un compagnon à poils. Mais quand est-il lorsque ses maîtres bien-aimés divorcent ? Depuis le 16 février 2015, l’article 515-14 du Code Civil a changé le régime juridique auquel étaient soumis les animaux : ils sont désormais soumis au régime des biens et on reconnaît qu’ils sont dotés d’une sensibilité. Pour autant, la personnalité juridique des animaux n’est pas encore reconnue. L’animal suivra donc le régime de partage de biens. Ainsi, sa situation dans un divorce variera selon le régime matrimonial du couple.

1.Si vous avez un ou des animaux de compagnie et êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Il faut alors déterminer si l’animal en question a été adopté avant ou après le mariage. Ainsi, s’il a été adopté par un époux seul avant le mariage, alors c’est cet époux qui en aura la garde. En revanche, si l’animal a été adopté durant le mariage, alors il devient un « bien » commun aux deux époux, même si son adoption/achat était à l’initiative d’un seul des deux époux.

Les deux ex-époux peuvent trouver un accord à l’amiable sur l’attribution de la garde de l’animal. Cependant, si le divorce est contentieux et qu’il y a litige concernant la garde de l’animal, alors c’est le juge qui tranchera. Il prendra en considération les soins et l’attention portés par chaque époux à l’animal, ainsi que le cadre de vie futur des conjoins.

2. Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens

Si l’animal a été adopté par un des deux époux, que ce soit avant ou pendant le mariage, la boule de poils reviendra à ce même époux.

En revanche, si l’adoption de l’animal par les deux époux a eu lieu durant le mariage alors l’animal sera considéré comme un « bien  » indivis. Ainsi, comme sous le régime de la communauté légal, les époux peuvent convenir de son attribution ou alors ce sera le juge qui tranchera.

3. Si vous vous êtes mariés  sous le régime de la communauté universelle

Dans ce cas particulier, que l’animal ait été adopté avant ou après le mariage ne change rien : il sera considéré comme un « bien commun » aux époux. En cas de divorce par consentement mutuel, vous et votre ex-conjoin devrez décider de qui aura la garde de l’animal. En cas de contentieux, c’est le juge qui tranchera, en prenant en compte le soin et l’affection apporté par chacun à l’animal , afin de déterminer lequel de vous deux pourra lui offrir les meilleures conditions de vie.

4. Si le divorce implique des enfants

Si vous avez des enfants, le juge en prendra considération. Il mettra en lumière les liens qui unissent les enfants et l’animal et, afin que ces derniers ne soient pas séparés, le juge attribuera probablement la garde de l’animal au parent qui a la garde des enfant.

« La résidence alternée », vous connaissez le terme mais qu’est-ce qu’il implique réellement ? Quelles sont les modalités et les conditions pour l’obtenir ? Que dit la loi ? Quelles démarches faut-il entreprendre ? Toutes les réponses dans cet article.

La résidence alternée : qu’est ce que c’est ?

Après un divorce, sous l’ordre du juge des affaires familiales et le consentement des parents, les enfants peuvent vivre en résidence alternée. C’est à dire qu’ils habitent en alternance au domicile de leurs deux parents, selon un rythme décidé. Le temps de résidence de l’enfant est en effet établi en fonction de son intérêt et de la situation familiale. Le plus commun étant une semaine chez l’un des parents puis une semaine l’autre, mais l’enfant peut également vivre 4 jours chez l’un et 3 jours chez l’autre. La résidence alternée permet à l’enfant de partager le quotidien de ses deux parents et ainsi continuer à les voir régulièrement. Elle fait partie des modes de garde que les parents peuvent choisir lors d’une séparation. En l’absence de divorce, et si elle est décidée à l’amiable par ses deux parents, la résidence alternée ne fait pas nécessairement l’objet d’une décision de justice.

Quelles sont les conditions ?

Evidemment, le choix de la résidence alternée nécessite une bonne entente entre les parents et un climat familiale serein. Vous et votre ex-compagnon devez être bien organisés sur le plan pratique. Il est d’ailleurs préférable d’habiter prêt l’un de l’autre. De ce fait, cette proximité permet à l’enfant de rester dans la même école tout en évitant les trajets excessifs, source de fatigue et de stress. L’enfant est suffisamment perturbé par le divorce, il est donc inutile de lui rajouter de nouvelles angoisses ! Egalement, pour que l’enfant soit accueilli dans les meilleures conditions possible, il faut que le nouveau logement du parent qui ne garde pas la maison soit convenable. S’il y a un trop grand écart entre les revenus, une pension alimentaire peut être versée, à condition toutes fois qu’elle soit indispensable au maintien de l’éducation de l’enfant. Egalement, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents. Cependant, ces derniers doivent avoir au moins deux enfant à charge, dont au moins un en résidence alternée.

Mon enfant peut-il bénéficier d’une résidence alternée ?

La décision revient au juge des affaires familiales (JAF). Ce dernier considère toujours la situation précise de l’enfant, au cas par cas, et choisi le mode de garde le plus adapté pour son développement et son bien être. En effet, il ne faut pas que la situation ou la garde complique sa vie quotidienne. L’obtention de la garde alternée dépend ensuite de la situation familiale. Lorsque le divorce a lieu par consentement mutuel, c’est une convention définitive réalisée par les époux et soumise à l’homologation du JAF qui doit régler le choix de la résidence de l’enfant. Le juge confirme, ou non, cette convention en l’établissant en alternance au domicile de chacun de ses parents. En revanche, dans les autres cas (ex-concubins, ex-pacsés et autres cas de divorce), il est préférable que les parents se mettent d’accord. Si ce n’est pas le cas ou si l’accord établi est contraire à l’intérêt de l’enfant, c’est au juge de trancher. Ce dernier peut alors ordonner provisoirement une résidence en alternance dont il détermine la durée. En fonction de l’intérêt que l’enfant a trouvé, le juge décide définitivement, dans un second temps, le mode de résidence.

A savoir : Si des changements interviennent dans vos emplois du temps respectifs, les modalités relatives à la résidence alternée sont révisables à tout moment. En cas d’accord entre les deux parents, elles sont modifiées conventionnellement par ces derniers, dans le cas échéant, ce sera au JAF de trancher.