La séparation n’est pas une situation qui n’arrive qu’aux couples mariés, bien au contraire. A l’inverse d’un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d’un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d’instance dans lequel vous l’avez notifié ou auprès d’un notaire qui a procédé à son enregistrement.

Plusieurs cas de figures se présentent face à vous quand à la rupture d’un pacs :

  • Soit les deux parents décident d’un commun accord de se séparer
  • Soit un seul des parents.

Pour mettre en place une rupture de pacs, il n’est pas nécessaire de préciser un motif. C’est ce qui rend cette procédure si « facile » et qui par conséquent évite de faire traîner les choses.

Pour en savoir plus sur les procédures à suivre sur la rupture du pacs, nous vous conseillons de découvrir pacs.comprendrechoisir.

Comment ça se passe après la rupture d’un pacs ?

Lorsque les parents décident de se séparer, les concubins ont l’obligation de procéder à une liquidation de leur régime patrimonial. Par là, on entend le partage de leurs biens mis en accord avec les règles prévues dans la convention de pacs préalablement établie entre les deux futurs parents séparés.

Si vous vous retrouvez dans une situation où il n’a pas été établi de convention, c’est la date de signature du pacs qui déterminera le régime à appliquer.

Deux régimes possibles en cas de non convention lors de la signature du pacs.

Si vous vous trouvez dans cette situation, deux choix possible se présentent à vous.

Soit la date de signature de votre pacs a été faite avant le 1er janvier 2007 et, là, le régime de l’indivision conventionnelle s’appliquera. Le régime de l’indivision conventionnelle conclu que tous les biens acquis par les deux parents, à titre onéreux et après signature du pacs, sont supposés indivis de moitié. C’est-à-dire que chaque bien acheté par n’importe quel parents donne droit automatiquement à l’autre parent la moitié du bien.

Soit la date de signature de votre pacs a été conclue après le 1er janvier 2007 et, là, le régime de la séparation des patrimoines s’appliquera. Le régime de séparation des patrimoines stipule que chacun des parents séparés reste propriétaire des biens qu’ils ont pu acquérir à titre onéreux, par donation ou encore par héritage. Par conséquent, ce régime stipule que malgré le pacs, il n’existe plus de patrimoine commun même si cela n’empêche pas les conjoints d’acheter des biens en commun. Dans ce cas précis, c’est la loi de l’indivision qui se mettra en place.

Généralement, assisté par un notaire, le partage des biens se fait à l’amiable. L’intervention de la justice ne se fait que lorsqu’il y a désaccord entre les parents séparés contrairement à un divorce.

Pour le reste, tout se passe exactement comme pour un divorce. Généralement, le partage des biens donne lieu au versement d’un droit de partage de 2,5 % calculé sur la valeur nette de tous les biens partagés. Lorsqu’il s’agit de la vente d’une maison, les deux parents séparés seront exonérés d’impôts sur les plus-values immobilières peut importe la personne ayant profiter des lieux auparavant. Il en est de même pour les créances faites au moment et durant le pacs, évaluées selon les mêmes règles appliquées que pour les couples mariés (selon le régime de la communauté légale, soit la valeur au jour du partage).

Chose importe à préciser, les parents qui se séparent après leur pacs redeviennent tout les deux imposables sur la totalité de leurs revenus perçus au cours de l’année de rupture du pacs.

Mais quand est-il des enfants lors de la rupture du pacs ?

Lors d’une rupture de pacs, les deux parents en cours de séparation devront saisir le juge des affaires familiales. Celui-ci statuera sur les conséquences patrimoniales de la séparation et sur tout ce qui va concerner l’enfant en terme de résidence, de droit de visite, de versement de pensions alimentaires, etc.

Si vous êtes en accord quant aux modalités de garde des enfants, le juge suivra vos décisions. A contrario, si vous n’êtes pas d’accord sur les modalités, le juge vous conseillera de faire appel à un médiateur familial afin de tomber sur un terrain d’entente. En dernier recours, le JAF statuera de la situation. Sachez qu’il est toujours possible de revenir vers le juge plus tard si un terrain d’entente à été trouvé entre les deux parents séparés pour que celui-ci redéfinisse les modalités de garde des enfants.

A noter, depuis la lui du 4 mars 2002, il vous est possible d’exercer conjointement une autorité parentale malgré la séparation. Ce principe de coparentalité institue le maintien, lorsque les parents ne sont plus ensemble, d’une concertation préalable sur toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant.

Au cas ou le père n’est pas reconnu l’enfant durant la première année qui suit la naissance, l’autorité parentale reviendra à la mère. Et si celui-ci décide de reconnaître l’enfant, il est possible de demander d’exercer une autorité parentale commune par déclaration conjointe au TGI ou après du JAF.

Chose importante, le pacs ne donne aucun droit à des prestations compensatoires, peut importe la situation financière des parents séparés.

Pour en apprendre plus, nous vous conseillons aussi de lire le guide d’information : comment préparer la séparation en pacs et concubinage.