Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l’amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu’il faut savoir !

Un divorce à l’amiable englobe quelles situations ?

Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l’amiable (sans juge). Cela comprend donc que les époux doivent être d’accord sur les questions du mode de garde des enfants, de la pension alimentaire, de l’attribution de la propriété du logement, éventuellement d’une prestation compensatoire*…

*On peut demander une prestation compensatoire lorsqu’il existe une disparité de revenus entre les époux ou/et sir des sacrifices ont été faits par l’un ou l’autre

Sans le juge, qu’est ce que ça va changer ?

Chaque époux devra choisir un avocat afin d’avoir la garantie d’un accord équilibré. Une fois que chacun des époux aura choisi un avocat différent, des rendez-vous à quatre (les deux époux et leurs deux avocats) pourront être organisés afin de finaliser l’acte, à savoir la convention de divorce. Une fois signée, cette même convention ne sera pas homologuée par le juge comme traditionnellement, mais simplement enregistrée chez un notaire.

J’ai démarré ma procédure en 2016, que va-t-il se passer ?

Un divorce à l’amiable ne sera pas possible. En effet, même si la requête de divorce déposée en 2016 était par consentement mutuel, elle demeurera régie par l’ancienne procédure.

Quelles clauses peut-on inclure dans la convention ?

Les avocats risquent d’être davantage prudents quant à la rédaction de la convention car ils ne sont plus sous le contrôle du juge, et le notaire n’effectue qu’un rôle formel. En effet, la convention pourra être remise en cause, notamment au motif du vice de consentement, surtout en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.

En somme, chaque avocat devra faire attention à nommer tous les biens de chaque époux afin de différencier ceux qui appartiennent à la communauté de ceux qui appartiennent à chaque ex-époux. Au même titre, dans le cas du régime de la séparation de biens, il faudra veiller à vérifier qui a payé les travaux pour établir les créances.

Combien le divorce va-t-il coûter ?

Malheureusement, pas 50€ comme vous auriez pu l’entendre ! Chacun doit régler les honoraires, qui sont fixées librement, de son avocat. D’autant plus que plusieurs rendez-vous seront nécessaires pour aboutir à la rédaction de la convention définitive. A cela, s’ajoute les frais facturés par le notaire, qui enregistre la convention. Ils ont eux-même rappelé qu’ils feraient payer les droits d’enregistrement de l’acte( environ 120€), mais également les copies de l’acte (au moins 3). Ce qui nous amène à un total avoisinant les 200-250€.

Combien de temps durera la procédure ?

Ca ne sera pas quinze jours, comme on a aussi plus l’entendre ! Une fois la convention finalisée, chaque époux reçoit par courrier un exemplaire et dispose d’un délais de réflexion de 15 jours, à compter de la réception de ce projet de convention. Une fois ce délai passé, la convention est signée par les avocats et par les époux. Ensuite, les avocats doivent adresser la convention au notaire dans un délai de 7 jours. Puis, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention et remettre une attestation de dépôt aux avocats. Les désormais ex-conjoints ne sont pas obligés de se présenter chez le notaire.

Le divorce à l’amiable est-il possible s’il on a des enfants ?

Oui ! En revanche, les parents doivent avant tout informer leurs enfants de leur intention de divorcer puis demander aux enfants s’ils veulent être entendus par un juge. Un formulaire devra être rempli par les parents « en fonction du discernement » puis être remis aux avocats. Cependant, ce formulaire est critiquable car si l’enfant souhaite être entendu par le juge, alors la procédure à l’amiable est interrompue. Le divorce par consentement mutuel devra donc être homologué par le juge. La convention devra ensuite prévoir le mode de garde ainsi que le montant de la pension alimentaire.

Comment le divorce à l’amiable entre en application ?

Une fois que le notaire a enregistré l’acte, il remet une attestation de dépôt aux époux qui permettra aux avocats de transcrire le divorce en marge des actes de mariage et de l’acte de naissance de chacun des conjoints. Ce dépôt donne une force exécutoire à la convention signée, tout comme un divorce devant un juge. Si la pension alimentaire n’est pas versée, l’ex peut s’adresser à un huissier de justice qui pourra ensuite ordonner une saisie sur salaire.

Quels sont les recours possible ?

Si la situation d’un des deux ex change, il doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de réviser la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire. Un des ex-époux peut également saisir le JAF pour « vice de consentement » s’il s’estime victime d’un dol (escroquerie), appropriation des biens…). Avant, ce type de recours n’existait que devant la cassation. Egalement, un des ex-époux peut saisir le juge s’il souhaite changer le mode de garde des enfants.