En France, ce ne sont pas moins de 121.000 divorces qui ont été prononcés en 2013, soit plus de 330 divorces par jour. Au sein de l’Union Européenne, il y a 350.000 couples binationaux, et un tiers de ces parents à la nationalité différente se sépare.
La séparation entre parents de nationalité différente peut être complexe, surtout quand la garde des enfants est en jeu et que les deux parents ne sont pas d’accord. Depuis 2012, un règlement est entré vigueur afin de faciliter, aux parents, les procédures.
Quelles règles pour des parents de nationalité différente en cas de divorce ?
Si les deux parents se trouvent être, tous les deux, de nationalité européenne, le règlement en vigueur est celui de « Rome III ». Cette loi liée au divorce est applicable depuis le 21 juin 2012.
Ce texte permet aux parents de nationalité différente de choisir le territoire national sur lequel le droit lié au divorce s’appliquera, et ceux, avant même de se marier. Auparavant, les futurs ex-conjoints pouvaient décider d’engager une procédure dans le pays de leur choix. Ce qui pouvait, en cas de conjoint(e) mal attentionnée, se diriger vers le pays qui protégera le mieux ses intérêts personnels. Au final, ce sont les enfants qui se retrouvent au milieu de se conflit. Outre cette approche liée aux pays Européens, la France a signé des conventions bilatérales en matière de divorce et de séparation avec d’autres pays que ceux de l’UE comme les pays du Maghreb.
Il faut tout de même être prudent. Si les parents ne sont pas d’accord sur la garde des enfants, le problème peut devenir complexe. Notamment en raison des différences juridiques qu’il peut y avoir entre les pays. Dans certains cas, les difficultés sont encore plus grandes si l’un des deux parents possède la nationalité d’un pays avec lequel il n’existe aucune convention comme la Russie.
Comment ça se passe si un parent ne respecte pas la décision du juge ?
Face à une séparation entre parents, il existe plusieurs cas de figures. Il en va de même pour les parents aux nationalités différentes.
Premièrement, le parent qui a obtenu la garde de l’enfant refuse que l’autre parent le voit, ou inversement, celui qui a le droit d’hébergement empêche le retour de l’enfant à la date fixée chez celui qui en a la garde. Face à ces deux situations, il est conseillé de saisir le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice qui a pour but de favoriser la coopération administrative et juridique entre les pays.
Dans certains cas plus graves, notamment lorsqu’il y a disparition de l’enfant, la première chose à faire est de porter plainte auprès de la police afin qu’une enquête soit ouverte. Si la disparition a lieu dans un des états signataires de la Convention de La Haye, celle-ci permettra de mettre en œuvre les moyens de coordination entre les pays concernés pour localiser l’enfant et permettre son retour dans son pays d’origine. Dans les autres pays où la France a mis en place des règles de coopération (Togo, Niger, Québec…), ce sont les conventions bilatérales qui interviendront.
A noter que quelque soit le problème que vous rencontrez, il est conseillé de prendre contact avec un avocat qui vous assistera dans les différentes démarches juridiques souvent complexes.
Que risque le parent en tord ?
En France, le code pénal réprime les délits d’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale. Un parent qui ne respecte pas le mode de garde imposé par le Juge des Affaires Familiales commet un délit de non-représentation risquant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. S’il retient indûment l’enfant en dehors du territoire national, il encourt jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Une solution, la médiation
En France, il a été mis en place un dispositif de médiation familiale internationale pour aider les parents de nationalité différentes à trouver un accord sur le retour d’un enfant, mais aussi à rétablir des liens entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.
Pour faire une demande, il faut envoyer un courrier au Bureau d’entraide civil et commercial internationale :
13, place Vendôme
75042 Paris CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 25 30.
2 comments
Je suis français ma compagne est polonaise nous avons une fille de deux ans.
Ma compagne est retournée en pologne et ne veux plus vivre avec moi .
Elle ne veut pas rentrer en France.
Quels sont mes recours?
Bonjour Pierre,
Malheureusement nous n’avons pas les habilités à répondre à votre question, nos articles étant seulement à titre indicatif. Néanmoins, nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel, comme un juge des affaires familiales, qui sera plus à même à répondre à votre problématique.
Bien cordialement,
Auriane de Family Facility