Pensions alimentaires impayées : le gouvernement agit.

Aujourd’hui, ce sont environ 40% des pensions alimentaires qui sont impayées en France. Les impayés de pensions alimentaires affaiblis les mères séparées qui pour, un tiers d’entre elles, se retrouvent sous le seuil de pauvreté. Lutter contre les impayés de pensions alimentaires en garantissant les ressources des familles monoparentales et par l’accompagnement de celles-ci dans leur quotidien, c’est aider ces familles dans l’intérêt des enfants mais aussi dans l’affirmation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Un protocole pour lutter contre les impayés de pensions alimentaires.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ont signé, ce lundi 2 mars 2015 un protocole en vue d’améliorer l’aide et l’accompagnement des familles monoparentales ainsi que de lutter contre les impayés de pensions alimentaires. En accord signataire avec la Caisse Nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, ce protocole établi les modalités de mis en place d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), définit et instauré par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Qu’est-ce que le GIPA ? Marisol Touraine nous explique que : « C’est une nouvelle prestation familiale qui s’adapte aux réalités de la société ». Dès le premier de pension alimentaire impayé, ce protocole stipule que le parent isolé dispose du droit à une pension alimentaire minimale, équivalente au montant de l’allocation de soutien familiale, soit 95 euros. Les sommes avancées seront ensuite récupérées par la CAF qui dispose aujourd’hui de plus de moyens pour le réaliser.

On peut constater que l’expérimentation a déjà débutée dans une vingtaine de département depuis le 1^er octobre 2014. En 2016 est prévu une évaluation pour généraliser ce protocole sur tout le territoire français. Outre la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, ce protocole vise aussi à définir une pension alimentaire minimum de 95 euros par mois et par enfant. Aujourd’hui, ce sont un peu plus de 1.000 familles qui bénéficient des avantages de ce protocole autour des impayés de pensions alimentaires. En 2012, le montant moyen des pensions alimentaires était de 170 euros par mois et par enfant.

Cette expérimentation prévoit que les droits à l’ASF (Allocation de soutien Familiale) soit soutenus sur une durée de 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé lui permettant ainsi de consolider les aides apportées aux familles qui se trouvent dans une situation de recomposition récente. En plus de cette approche, ce protocole facilite la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint. Cette démarche autorise les caisses à fournir, dès le premier mois d’impayé de pension alimentaire, les coordonnées et ressources dont elles disposent ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions. Pour finir, ce protocole permet de mobiliser l’aide à la parentalité pour mieux guider et suivre les parents confrontés à une séparation ou rupture.

Avec ce protocole, les ministres français confirment le soutien du Gouvernement aux familles monoparentales, qui peuvent être confrontées à de nombreuses situations difficiles dans leur quotidien, notamment avec les impayés de pensions alimentaires.