Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir

La pension alimentaire représente l’une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu’une somme d’argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l’autre en contrepartie d’une obligation alimentaire.

Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir pour objectif de compenser les disparités qu’il peut y avoir après le divorce entre les deux parents séparés.

Pourquoi verser une pension alimentaire ?

La pension alimentaire va faire naitre chez les deux parents divorcés des droits et obligations. L’un des parents va devoir verser une somme d’argent fixée par l’État après calcul. L’autre, quant à lui, va avoir comme obligation d’entretenir les enfants en subvenant à leurs besoins, notamment par le biais de cette pension alimentaire.

Dans une famille, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage. L’article 203 du Code civil stipule que : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». En cas de refus de l’un des deux parents à contribuer au frais normaux du ménage, le parent lésé peut saisir le juge pour faire la demande à l’autre parent de participer financièrement aux diverses dépenses qui vont toucher le bien-être et le bon développement des enfants.

Cependant, lorsqu’une séparation apparaît, la pension alimentaire va avoir pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. Pour pouvoir bénéficier de cette pension alimentaire, il est nécessaire que l’un des conjoints fasse une procédure de divorce.

Lorsque les deux parents ne sont pas mariés, l’article 373-2-2 du Code civil met en exergue les faits suivants : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée par l’article 373-3-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

Qui peut bénéficier de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être versée de deux manières distinctes. Premièrement, celle-ci va servir à entretenir et favoriser le bon développement des enfants mineurs. Dans une autre situation, le conjoint lui-même peut bénéficier de la pension alimentaire durant la procédure de divorce, voir au-delà de cette même procédure dans certains cas.

Les conditions de versement de la pension alimentaire

L’obligation de versement d’une pension alimentaire, qui doit se faire dans l’objectif d’entretenir et d’éduquer les enfants, doit préalablement répondre à la condition d’un lien de filiation entre le parent et les enfants, et non du beau-parent.

La seconde condition se justifie par le fait d’avoir à sa charge l’enfant. Cela insinue qu’il ne doit pas être confié à un tiers ou aux services sociaux de l’enfance.

Quels sont les avantages générés par la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de deux manières.

Premièrement, celui-ci peut être fixé de manière conventionnelle entre les parents séparés. Généralement, on peut assister à un accord mutuel dans le cas où l’on peut assister à un divorce par consentement mutuel.

Deuxièmement, le juge va fixer le montant de la pension alimentaire. Ce dernier va prendre en considération les ressources des parents divorcés, qu’ils soient créanciers ou débiteurs, ainsi que des besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études, etc. Le juge peut aussi prendre en compte les indices donnés par l’INSEE.

Il est important de noter que si le parent séparé, versant la pension alimentaire, vit en couple, le Juge prendra en considération les revenus globaux du couple. La raison étant que les charges sont partagées avec la personne de cette nouvelle vie commune.

Que prend en compte le juge lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire ?

Pour être totalement impartial lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire par le juge, celui-ci prend en considération différents facteurs qui sont les suivants :

• Le revenu net moyen mensuel des parents séparés ;
• Les revenus annexes des conjoints ;
• Les revenus locatifs (si propriété mise en location) ;
• Les loyers ;
• Les crédits ;
• Les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.) ;
• Les différentes factures (EDF, téléphone, eau, etc.) ;
• Les assurances ;
• Les mutuelles ;
• Les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident.

Il peut y avoir revalorisation de la pension alimentaire à tout moment. Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande. Cela peut être dû à une augmentation du coût de la vie, à un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints ou bien à une évolution des besoins des enfants.

Si le parent séparé bénéficiaire de la pension alimentaire se remarie ou se concubine, celle-ci peut subir des changements. Soit la pension alimentaire est maintenue dans le cas ou la pension est attribuée au bon développement de l’enfant. Soit, celle-ci est supprimée s’il avait pour objectif d’aider le coparent.

Chose importante à spécifier, les pensions alimentaires versées, soit à l’ex-conjoint, soit aux enfants mineurs, peuvent être sujettes à une déduction sur le revenu imposable. Cependant, elles doivent respecter différents critères qui sont que la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice ou que celle-ci a pour réel objectif de subvenir aux besoins alimentaires des enfants, et, ne correspondant pas à des caractères superflus.

Les différentes formes des pensions alimentaires

Les obligations de chacun des coparents résidents dans la nécessiter de veiller à l’éducation et d’entretenir leurs enfants afin de veiller à leur bien-être et à leur bon développement. Cependant, ces obligations prennent aussi en considération les revenus respectifs de chacun des parents et des besoins des enfants en fonction de leurs âges, de leur état de santé, etc.

La contribution de la pension alimentaire peut prendre différentes formes :

• Soit celle-ci est versée après la majorité des enfants. La raison pouvant être d’assumer financièrement les jeunes adultes dans leur parcours universitaire et ayant à disposition des revenus inférieurs au SMIC.

• Soit celle-ci est fixée par le juge ou la convention soumise par parents au juge homologué par celui-ci. Cela donnant naissance à deux décisions possibles :

• Une pension alimentaire versée mensuellement.

• Une contribution versée en capital. Cela consiste, dans la situation au le débiteur possède les fonds nécessaires, de remplacer la pension alimentaire par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité. Cet organisme sera en charge de céder une rente à l’enfant. Il existe aussi l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.

La révision et revalorisation de la pension alimentaire

Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Cette clause prendre en compte les bases de l’indice Insee. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice.

En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l’un des deux parents séparés. Cette révision peut avoir différents recours qui sont une augmentation, une diminution ou encore une suppression de la pension alimentaire.

Pour calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, nous vous conseillons de découvrir le formulaire et le module du Service Public.

Que dois-je faire pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ?

Pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire de la part de son ex-conjoint, il existe plusieurs recours.

La saisie

La saisie se présente sous différentes formes :

• La saisie-attribution qui va vous permettre de le faire sur le compte bancaire du coparent;

• La saisie sur salaire ou rémunérations pris directement sur les salaires de l’ex-conjoint auprès de l’employeur.

• La saisie-vente.

Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.

L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Généralement, les parents séparés en désaccord font appel à cette voie pour faute de paiement de plus de 6 mois, car le paiement direct est inefficace.

Le paiement direct

Le paiement direct consiste à donner à un tiers le paiement des pensions alimentaires directement à la place du coparent. Généralement, la banque ou l’employeur de l’ex-conjoint est la personne tierce. Pour qu’un paiement direct soit effectué, il faut au moins qu’une échéance n’ait pas été payée à date fixe.

Pour pouvoir mettre en place le paiement direct, il faut s’adresser à un huissier de justice. Il est nécessaire de mettre à sa disposition le jugement donnant les règles fixées pour la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements nécessaires sur le coparent. Chose importante, les frais de procédures sont à la charge du débiteur. Cette démarche permet à parent à la charge des enfants de remonter jusqu’à 6 mois en arrière sur les paiements de la pension alimentaire.

Pour pouvoir faire appel à cette méthode, il est nécessaire d’avoir à sa disposition l’adresse du coparent et que celui-ci est des revenus stables.

Le recouvrement public

Dans le cadre d’un recouvrement public, c’est le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques qui va mettre en place la procédure pour réclamer la pension alimentaire comme un impôt. Pour permettre sa mise en place, il est nécessaire d’avoir fait appel aux deux méthodes précédentes. Ce qui insinue que le temps écoulé en terme d’impayé de pension alimentaire est assez long, créant ainsi une situation difficile pour le parent ayant les enfants à charge.

Le recouvrement public est une procédure gratuite, l’une des plus efficaces, qui permet au coparent de récupérer les 6 derniers mois dus ainsi que les termes à venir. Il est nécessaire de faire appel à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier pour mettre en place cette méthode.

La démarche à suivre pour mettre en place le recouvrement public est la suivante :

• L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;

• Une copie du jugement de divorce ;

• Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) faisant act de foi quand à l’engagement des procédures précédentes sur l’obtention de la pension alimentaire ;

• Tous les renseignements à sa disposition sur l’ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.).

L’aide d’organismes : Caisse d’Allocations Familiales.

Les Caisses d’Allocations Familiales ont, au sein de leurs services, un service d’aides pour les parents. Ce service traite des sujets de recouvrement de pensions alimentaires impayées (supérieur à 2 mois d’impayés).

Pour les parents isolés, il existe aussi l’allocation de soutien familial, qui permet d’avancer les pensions alimentaires impayées. Ce versement va automatiquement déclencher la mise en œuvre du service de recouvrement. Ce qui va permettre à la CAF de lancer des procédures et des actions contre le coparent afin d’obtenir le remboursement des allocations de soutien familial versées au parent dans le besoin. Afin de percevoir cette allocation, il faut prétendre à plusieurs conditions :

• Avoir à sa disposition une décision de justice ;
• Être un parent isolé (non remarié et/ou ne vivant pas en concubinage) ;
• Avoir des enfants à charge.

Si le parent ayant la charge des enfants reçoit un paiement partiel de la pension alimentaire, il lui sera versé une allocation différentielle afin de compléter la somme due.

Dans le cas où le parent ayant à charge les enfants ne se trouve pas être un parent isolé, celui-ci ne peut bénéficier de l’allocation de soutien familial. Cependant, celui-ci peut avoir accès à l’aide et l’accompagnement du service de recouvrement pour les pensions alimentaires impayées (limitée à 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Néanmoins, le parent faisant appel à se servir doit avoir préalablement engagé des actions pour se faire payer les pensions alimentaires et que celles-ci ne sont pas réussies.

Family Facility vous permet, avec son outil de gestion des budgets, de constater l’état des lieux de dépenses et des paiements des pensions alimentaire de votre ex-conjoint.

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Pension alimentaire : Séparation et divorce

Procédure de divorce et pension alimentaire

Lorsqu’une procédure de divorce se fait par consentement mutuel, les deux coparents soumettent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce noté par leur avocat. S’il n’est pas possible de mettre en place par un consentement mutuel, le juge tranchera en faveur de l’un ou de l’autre de parents dans sa décision de justice.

En dehors de la procédure de divorce, les parents souhaitant divorcer peuvent faire appel à un juge sans avocat par le biais d’une requête commune, ou en cas de désaccord, par une requête simple.

Le calcul de la pension alimentaire

Afin de fixer les montants des pensions alimentaires, les juges se réfèrent à la grille des barèmes de pensions alimentaires 2015. Un pourcentage est précisé. Pour illustrer concrètement, le calcul de la pension alimentaire se fait de la manière suivante :

• Prendre le revenu du débiteur, qu’on nommera A1.

• Déduire le minimum vital que doit conserver le débiteur (513,88 euros en 2015), ce qui équivaut à montant du RSA pour une personne seul.

Ce qui nous donne la formule suivante : A1 – 513,88 = A2

• Appliquer ensuite le pourcentage X correspondant à l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, réduit ou classique) ainsi que le nombre d’enfants concernés.

Ce qui nous donne la suite de la formule : A2 * X = PA (Pension alimentaire)

• Il faut ensuite multiplier le résultat PA par le nombre d’enfants

Soit PA * Y = Pension alimentaire totale.

Pour avoir accès au pourcentage en fonction de votre situation, référez-vous au barème des pensions alimentaires 2015 ci-dessous.

La pension alimentaire et les enfants majeurs

Même si l’enfant atteint sa majorité à 18 ans, le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas pour autant. D’après l’article 371-2 du Code Civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Si les parents ne souhaitent pas verser de pensions alimentaires à l’enfant majeur, celui-ci peut engager des actions contre l’un de ses parents afin qu’il puisse percevoir une pension alimentaire.

Généralement, lorsque l’enfant majeur est en poursuite d’étude dans le supérieur, celui-ci est encore sous la charge de l’un de ses deux parents. Par conséquent, c’est au parent ayant la charge que la pension alimentaire est versée par le parent débiteur.

Il est tout de même important de spécifier que, d’après la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la pension alimentaire peut être totalement versée à l’enfant sur décision du juge ou avec l’accord des deux parents.

Pension alimentaire et déduction d’impôt

Peu importe l’âge des coparents et des décisions de justice préalables, la pension alimentaire est déductive du revenu global de l’ex-conjoint qui la verse et, par conséquent, imposable au parent qui la perçoit. Cependant, cela nécessite de respecter certaines conditions :

Premièrement, le coparent bénéficiaire de cette pension alimentaire doit être dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins. Cela prend généralement en compte des facteurs particuliers tels que l’état de santé, l’âge, les personnes à charge, etc. Habituellement, l’administration observe que la pension alimentaire est légitimée lorsqu’elles permettent d’amener les revenus globaux de l’ex-conjoint demandeur au niveau du SMIC. De plus, l’administration n’est pas tenue de prendre en considération le fait que le parent demandeur est propriétaire de son logement.

Deuxièmement, la pension alimentaire doit être proportionnelle aux besoins du créancier, mais aussi aux ressources du débiteur. Une pension est imposée dans la catégorie des traitements de salaires et bénéficie ainsi d’un abattement de 10%. En aucun cas, un contribuable ne peut associer la déduction d’une pension et la prise en charge d’un enfant au titre de quotient familial.

Déduction d’impôts des pensions alimentaires en fonction du bénéficiaire

Si la pension alimentaire est versée aux parents, celle-ci sera déductible selon les conditions de déduction précisées préalablement.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants mineurs, celle-ci n’est déductible du revenu global qu’en cas de divorce ou d’imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n’a pas la garde. Qu’elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension alimentaire est déductible dans sa totalité. Si la pension est encore versée à la majorité de l’enfant, la déduction sera expliquée dans le point suivant. Cependant le parent ayant la garde pourra bénéficier de la demi-part convenue aux parents isolés.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants majeurs, celle-ci est déductible en fonction des principes généraux précisés précédemment dans la limite d’un plafond par enfant et par an, qui est doublée si l’enfant est marié et que le débiteur est le seul à la verser et à participer au bon développement de son enfant. Cependant, aucun avantage supplémentaire ne sera accordé si le jeune couple à des enfants. Si l’enfant est majeur de moins de 21 ans, ou étudiant de moins de 25 ans, les coparents ont la possibilité entre un rattachement ou un versement d’une pension alimentaire.

Garde alternée et pension alimentaire

Lorsqu’un juge rend une décision en faveur de la garde alternée, les répercussions financières n’entraînent pas les mêmes conséquences en terme de pensions alimentaires que la garde exclusive. Lorsqu’un couple divorce ou se sépare, l’imposition quant aux pensions alimentaires répond à des règles fiscales différentes selon que l’enfant vit soit de façon constante chez un de ses parents soit de façon alternative à la résidence de ses deux parents.

En terme de déduction d’impôts en résidence alternée, l’entretien et l’éducation des parents sont présumés égaux et partagés entre les coparents. Par conséquent le paiement de la pension alimentaire obéit à d’autres règles puisque l’obligation alimentaire est maintenue par les deux parents. Cependant, le juge peut déterminer un pension alimentaire à la charge d’un deux des parents ayant un revenu plus important et/ ou bien lorsqu’un seul parent assure certaines dépenses liées aux enfants (activités extrascolaires, cantines, etc.).

Les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Si une pension alimentaire n’est pas payée pendant plus deux mois consécutifs, le parent qui la perçoit peut déposer plainte pour « abandon de famille ». Selon les dispositions de l’article 132-45 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2012-109 du 27 mars 2012 art. 5 : Version consolidée au 23 juin 2013 en vigueur au 6 juin 2014) «  La juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes (dont l’obligation de) :

• Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur. »

Les risques encourus pour non-paiement de pensions alimentaires constituent un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 15000 euros d’amende.

Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez nos autres articles sur la pension alimentaire : ici et ici.