Divorce par consentement mutuel : mieux pour les enfants ?

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable est l’une des pratiques les plus courante en France concernant la séparation des parents. D’après le Ministère de la justice, le divorce par consentement mutuel représentait 52,5% des tous les divorces prononcés en 2009. Mais pourquoi ?

Eh bien, cette méthode de séparation est la seule où les futurs ex-conjoints règlent intégralement les effets de leur séparation, accompagnés d’un seul et même avocat.

A qui s’adresse le divorce par consentement mutuel ?

L’adage dit « Tout problème à sa solution ». Il en est de même pour le divorce avec ses situations. Il existe aujourd’hui différents types de divorces :

• Le « divorce accepté » qui concerne les futurs ex-conjoints n’étant pas d’accord sur les conséquences de leur séparation.

• Le « divorce pour altération définitive du lien conjugal » qui s’adresse aux couples séparés depuis au minimum deux années.

• Le « divorce pour faute » qui concerne la rupture du contrat de l’un des deux époux pour une faute grave de l’autre époux.

Au travers ces différents divorces, on peut se demander ce que vient faire le divorce par consentement mutuel dans ces situations ? Eh bien, ce divorce présume que les futurs ex-conjoints ont trouvé des terrains d’ententes sur la rupture du contrat de mariage et sur ses conséquences. Sachez qu’il vous est possible de le mettre en place immédiatement après la célébration du mariage contrairement aux autres catégories de divorces (de 6 mois à 2 ans avant de lancer une procédure).

Le divorce par consentement mutuel nécessite une bonne entente

Pour pouvoir mettre en place un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les futurs ex-conjoints s’entendent parfaitement sur les conditions de rupture du mariage et sur les conséquences (conditions, attribution du logement, partages, pension alimentaire, garde alternée, partagée ou exclusive, etc.). Par conséquent, les coparents vont rédiger, accompagnés de leur avocat, la convention qui va définir la vie après le divorce.

Il est nécessaire que les conditions spécifiées dans la convention soient juste pour les deux parties mais aussi pour les enfants. Pour le vérifier, un juge des affaires familiales sera chargé de l’examiner et de la valider. Après validation, le divorce est prononcé.

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Cette méthode de divorce séduit beaucoup de couples souhaitent rompre en raison des avantages que procure le divorce par consentement mutuel.

• Il est rapide. Une fois la demande de divorce déposée par les parents souhaitant la séparation, la durée d’attente n’est d’environ que de trois mois avant de pouvoir comparaitre devant un juge. De plus, ce type de divorce permet d’éviter la conciliation entre les futurs ex-conjoints. L’audience est unique.

• Les deux futurs parents séparés peuvent être représentés par le même avocat, réduisant considérablement les frais de procédure car aucun échange n’est fait entre les deux parties et leurs avocats respectifs.

• Les frais sont moindres de par le fait d’être représenté par le même avocat. La procédure étant aussi très courte, les frais de justice sont minimes.

• La grande liberté qu’il procure car ce sont les futurs ex-conjoints qui prennent eux-mêmes les décisions concernant les répartitions des biens et la garde des enfants entre eux après leur divorce.

• Le divorce reste au sein de la famille (ne demandant pas de faire appel à des tiers pour témoigner ou attester pour l’un ou l’autre) encourageant ainsi l’entente et la coopération des futurs coparents. Par conséquent, ce type de divorce peut s’avérer être moins traumatisant qu’un autre type de divorce car il va encourager à entretenir de bonnes relations avec son futur ex-conjoint. L’atténuation est d’autant plus importante que des enfants se retrouve au centre du divorce.

Les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel

Malgré la grande liberté que propose le divorce par consentement mutuel dans l’aménagement et la répartition des biens pour l’après séparation, il est nécessaire de comprendre qu’une fois le jugement rendu et la convention validée, il n’est plus possible de revenir en arrière ou de faire appel. L’erreur n’est donc pas autorisée. C’est pourquoi il est important dans prêter attention aux petits détails qui peuvent être soulignés dans la convention.

Les futurs ex-conjoints ont une obligation de liquidation du régime matrimonial avant de déposer la demande de divorce. Pour mettre un exemple concret sur cet aspect, on peut prendre celui de la vente d’un bien immobilier qui doit être absolument vendu avant de pouvoir mettre en place la requête de divorce. Chose qui peut considérablement allonger la durée du divorce par consentement mutuel.

Autre point important, le divorce par consentement mutuel n’est pas accessible aux majeurs protégés, c’est à dire qui sont sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Enfin, il peut y avoir un refus de la part du juge concernant l’homologation de la convention du divorce par consentement mutuel car il peut y avoir une prise en considération pas assez importante des intérêts de l’enfant et des futurs ex-conjoints.

Quelle procédure entamer pour un divorce par consentement mutuel

Présentation de la convention au juge

Les futurs ex-conjoints seront convoqués par le juge des affaires familiales siégeant au TGI afin qu’ils déposent, à son approbation, une convention traitant des différentes conséquences du divorce pour parents et les enfants.

Une écoute, des deux futurs parents séparés, sera faite individuellement puis collectivement afin de s’assurer de leurs intentions par rapport au divorce et de leur consentement libre.

Homologation de la convention

Après avoir entendu les deux parents sur leur volonté de divorcer et qu’il constate que l’envie et réelle et le consentement libre, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce ensuite le divorce.

Non homologation de la convention

La convention proposée par les deux futurs ex-conjoints peut être refusée par le juge. Dans ce cas là, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé. La raison étant que le juge estime que les intérêts des enfants et des parents non pas suffisamment été pris en considération.

Par conséquent, la décision sera ajournée jusqu’à la présentation, de la part des parents, d’une nouvelle convention dans un délai de 6 mois maximum. Il est possible que le juge valide provisoirement des mesures qui ont été prises par les futurs ex-conjoints (ex : résidence des parents, les pensions alimentaires, les modes de garde des enfants, etc.).

Si la deuxième convention en refusée par le juge, la demande de divorce sera caduque.

 

Il revient à vous de définir qu’elle est la solution la plus adaptée pour vos enfants quand à la garde, qu’elle soit exclusive ou bien alternée. Mais un divorce à l’amiable est toujours une solution plus adaptée qui évite que l’enfant se retrouve au milieu d’un conflit pouvant nuire à son bien-être.