Family Facility – CGV | Conditions générales de ventes
| Identification N°1 | ||||
| Raison sociale | Family-Facility | |||
| Statut juridique | Association Loi 1901 | |||
| Nom responsable | GUILLOU | |||
| Prénom responsable | Nicolas | |||
| Siège social | 05 Impasse de la Hache | |||
| Code postal | 44470 | |||
| Ville | CARQUEFOU | |||
| Pays | FRANCE | |||
| Téléphone | 02-28-01-99-23 | |||
| contact@family-facility.com | ||||
| Identification N°2 | ||||
| Raison sociale | Odd and Even | |||
| Statut juridique et capital social | SAS au capital de 100 € | |||
| Nom responsable | BOCCONE | |||
| Prénom responsable | Patrick | |||
| Siège social | Parc d’activité de la Lande ST MARTIN 43, Rue Georges Charpak | |||
| Code postal | 44115 | |||
| Ville | HAUTE-GOULAINE | |||
| Pays | FRANCE | |||
| Téléphone | 02-28-01-99-23 | |||
| contact@family-facility.com | ||||
| RCS | Nantes B 800 895 633 | |||
| SIREN | 80089563300017 | |||
MISE EN APPLICATION 10 MAI 2014
1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute consultation, inscription, ou commande passée sur le site Internet Family-Facility et ses adresses dérivées appartenant à S Family-Facility. La confirmation, validation de commande ou d’utilisation d’un service par l’acheteur, dénommé aussi client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l’acheteur, dénommée aussi, en ce compris par échange de courriers électroniques.
2 – Commandes
Offre des Produits et services
Les offres de Produits et services présentées sur le site sont valables exclusivement pour la France métropolitaine, en Europe CEE et dans les territoires et départements d’outre-mer, au jour de la mise à jour des conditions générales de vente suivantes. Les produits, prestations de services sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
La langue utilisée est le français.
La représentation parfaite des produits et services sur le site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Family-Facility ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies et rendu visuel figurant sur le Site.
Acceptation de commande
La commande est ferme pour l’acheteur, client, dès la confirmation de sa commande. A compter de la validation du règlement par carte bancaire, et du système de paiement en ligne du groupe bancaire, ou PAYPAL et la confirmation de la prise en compte de la commande.
3 – Prix / Paiement / Facturation
Prix des Produits
Les prix des Produits-Prestations sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits-Prestations, dont TVA, comprises. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable, sous réserve d’erreurs typographiques ou d’une modification des taxes liées à la vente des produits-prestations qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.
Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire ou via PAYPAL.
Paiements par carte bleue
Systèmes de paiements sécurisés matérialisés par la symbolique de sécurité
Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.
Lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL (session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté, entre le navigateur et le serveur sécurisé de la banque que vous aurez choisie.
L’ensemble des informations relatives à votre Carte Bancaire est uniquement enregistré dans les bases de données de la banque proposée que vous aurez choisie. En aucune manière, nous ne recevons, ni n’enregistrons ou ne conservons quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.
Après la validation de votre paiement par la banque proposez, vous serez automatiquement re-transféré sur notre site. Les données personnelles renseignées dans le cookie seront alors supprimées.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.
Facturation
Les sommes dues par l’abonné au titre du contrat, de la prestation font l’objet de factures émises en fonction de son abonnement. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (reçu, facture par email). Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé. Celle-ci peut lui être facturée en sus pour la gestion de frais administratif.
Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné selon les modalités prévues par la loi.
4 – Responsabilité
La responsabilité de Family-Facility au titre des Produits-Prestations effectués, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limité au prix des Produits-Prestations si elles sont déclarés préjudiciables aux utilisateurs.
Family-Facility ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur, le clients ou un tiers.
5 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation prévu par la loi sur le territoire métropolitain français en vigueur à compter de sa commande. Cette faculté n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Pour faciliter ce droit de rétractation, l’acheteur pourra contacter le service clients au 02 28 01 99 23
Loi informatique et liberté
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, Family-Facility collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1988.
Conclusion
Le présent Engagement de confidentialité vis-à-vis de notre clientèle peut être modifié à tout moment. Nous vous invitons à le consulter régulièrement pour être tenu(e) informé de ses modifications éventuelles.
6 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Family-Facility pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Family-Facility de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
7 – Divers / Preuves / Durée
Preuve
De convention expresse entre Family-Facility et l’acheteur-Client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L’acheteur-client peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Family-Facility . Il s’adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants
Durée
Le contrat entre en vigueur à la date validation du règlement pour une durée courant de la date d’entrée en vigueur, prolongée de la durée liée à la formule d’abonnement souscrite. Il est renouvelable par la suite, à l’issue du terme de l’abonnement souscrit, tacitement, par période entière d’un an de date civile à date civile.
L’abonné peut résilier son abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un (1) mois avant l’échéance du renouvellement, et ce sans pouvoir prétendre au remboursement des sommes versées correspondantes au prorata temporis de la période pour laquelle il s’est désengagé.
Modification des conditions générales de vente
SAS Odd and Even se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
8 – Droit Applicable / Juridiction
Les relations entre les acheteurs-clients et Family-Facility, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FA‚ON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, – *SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU NCPC* -, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SAS Odd and Even , NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
9 – Obligations de l’abonné
9.1. L’abonné s’oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat de la prestation ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à Family-Facility .
9.2. Dans toute correspondance avec Family-Facility, l’abonné doit mentionner son nom, son prénom et son numéro de téléphone mobile. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.
10 – Suspension / Résiliation
Family-Facility pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de violation par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles telles que :
- Perturbation du site web ou de ses activités connexes ou celui de ses partenaires ayant pour cause ou origine l’utilisation du Service par l’abonné,
- Fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier inexact,
- Non-paiement d’une facture ou du montant réclamé,
- Défaut d’information d’identifications et de coordonnées bancaires exactes à Family-Facility .
Family-Facility peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la suspension du Service.
