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Category Archives: Juridique

Pension alimentaire : En savoir plus

Cet article est un complément de deux articles que nous avions publié sur la pension alimentaire : pension alimentaire, ce qu’il faut savoir et pension alimentaire : un sujet épineux. Il regroupe des questions que vous avez été nombreux à nous poser.

Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant s’il est majeur ?

Les parents sont dans l’obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur si celui-ci n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Généralement, le versement cesse lorsque l’enfant devient autonome financièrement. le montant de cette pension peut varier en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l’enfant. Si vous continuez de verser une pension alimentaire à votre enfant majeur, il est possible de la lui verser directement, sans passer par votre ex-conjoint. Mais attention, cela se fait sous certaines conditions. A savoir qu’un enfant majeur peut continuer à percevoir une pension alimentaire même :

  • S’il ne poursuit pas d’étude
  • S’il a plus de 25 ans
  • S’il vit encore chez ses parents.

Si les revenus de mon ex-conjoint augmentent, puis-je demander une révision de la pension alimentaire ?

Tout à fait, car la pension est calculée en fonction du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit. Il suffit de saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de l’augmentation des ressources du débiteur.

Puis-je refuser de verser la pension alimentaire ?

La réponse est bien évidemment non. Le non versement de l’aide alimentaire est un délit d’abandon de la famille. Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?

la pension alimentaire est due, généralement, à compter du jour de la demande en justice. Le versement ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, il se poursuit jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement, soit à la fin de ses études.

Peut-on demander ne révision de la pension alimentaire ?

Tout à fait. Si des éléments nouveaux parviennent, tels qu’une modification de ressources ou encore en cas de besoins particuliers venant de la part du débiteur ou du bénéficiaire, une demande de révision de la pension alimentaire est parfaitement acceptable. Cependant, ces modifications doivent être intervenues depuis la dernière décision relative au montant de la pension. Le débiteur, ou le bénéficiaire, doit justifier un fait nouveau, qui peut être :

  • Pour le bénéficiaire, un remariage ou une diminution des ressources
  • Pour le débiteur, une diminution des ressources ou la naissance d’un enfant

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

  • La copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande,
  • La copie intégrale de l’acte de mariage ou du livret de famille,
  • La copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport…),
  • La copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…),
  • Si nécessaire, l’attestation de chômage ou de congé de longue maladie,
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins,
  • Les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante

Quelle est la différence entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

Elles sont différentes par leur objet :

  • La pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parent, ex-conjoint, voir conjoint). Elle est versée tous les mois et est révisable chaque année.
  • La prestation compensatoire tend à compenser la baisse du niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc destinée au seul ex-conjoint. Elle est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie.
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Divorce à l’amiable sans juge : ce qu’il faut savoir

Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l’amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu’il faut savoir !

Un divorce à l’amiable englobe quelles situations ?

Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l’amiable (sans juge). Cela comprend donc que les époux doivent être d’accord sur les questions du mode de garde des enfants, de la pension alimentaire, de l’attribution de la propriété du logement, éventuellement d’une prestation compensatoire*…

*On peut demander une prestation compensatoire lorsqu’il existe une disparité de revenus entre les époux ou/et sir des sacrifices ont été faits par l’un ou l’autre

Sans le juge, qu’est ce que ça va changer ?

Chaque époux devra choisir un avocat afin d’avoir la garantie d’un accord équilibré. Une fois que chacun des époux aura choisi un avocat différent, des rendez-vous à quatre (les deux époux et leurs deux avocats) pourront être organisés afin de finaliser l’acte, à savoir la convention de divorce. Une fois signée, cette même convention ne sera pas homologuée par le juge comme traditionnellement, mais simplement enregistrée chez un notaire.

J’ai démarré ma procédure en 2016, que va-t-il se passer ?

Un divorce à l’amiable ne sera pas possible. En effet, même si la requête de divorce déposée en 2016 était par consentement mutuel, elle demeurera régie par l’ancienne procédure.

Quelles clauses peut-on inclure dans la convention ?

Les avocats risquent d’être davantage prudents quant à la rédaction de la convention car ils ne sont plus sous le contrôle du juge, et le notaire n’effectue qu’un rôle formel. En effet, la convention pourra être remise en cause, notamment au motif du vice de consentement, surtout en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.

En somme, chaque avocat devra faire attention à nommer tous les biens de chaque époux afin de différencier ceux qui appartiennent à la communauté de ceux qui appartiennent à chaque ex-époux. Au même titre, dans le cas du régime de la séparation de biens, il faudra veiller à vérifier qui a payé les travaux pour établir les créances.

Combien le divorce va-t-il coûter ?

Malheureusement, pas 50€ comme vous auriez pu l’entendre ! Chacun doit régler les honoraires, qui sont fixées librement, de son avocat. D’autant plus que plusieurs rendez-vous seront nécessaires pour aboutir à la rédaction de la convention définitive. A cela, s’ajoute les frais facturés par le notaire, qui enregistre la convention. Ils ont eux-même rappelé qu’ils feraient payer les droits d’enregistrement de l’acte( environ 120€), mais également les copies de l’acte (au moins 3). Ce qui nous amène à un total avoisinant les 200-250€.

Combien de temps durera la procédure ?

Ca ne sera pas quinze jours, comme on a aussi plus l’entendre ! Une fois la convention finalisée, chaque époux reçoit par courrier un exemplaire et dispose d’un délais de réflexion de 15 jours, à compter de la réception de ce projet de convention. Une fois ce délai passé, la convention est signée par les avocats et par les époux. Ensuite, les avocats doivent adresser la convention au notaire dans un délai de 7 jours. Puis, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention et remettre une attestation de dépôt aux avocats. Les désormais ex-conjoints ne sont pas obligés de se présenter chez le notaire.

Le divorce à l’amiable est-il possible s’il on a des enfants ?

Oui ! En revanche, les parents doivent avant tout informer leurs enfants de leur intention de divorcer puis demander aux enfants s’ils veulent être entendus par un juge. Un formulaire devra être rempli par les parents « en fonction du discernement » puis être remis aux avocats. Cependant, ce formulaire est critiquable car si l’enfant souhaite être entendu par le juge, alors la procédure à l’amiable est interrompue. Le divorce par consentement mutuel devra donc être homologué par le juge. La convention devra ensuite prévoir le mode de garde ainsi que le montant de la pension alimentaire.

Comment le divorce à l’amiable entre en application ?

Une fois que le notaire a enregistré l’acte, il remet une attestation de dépôt aux époux qui permettra aux avocats de transcrire le divorce en marge des actes de mariage et de l’acte de naissance de chacun des conjoints. Ce dépôt donne une force exécutoire à la convention signée, tout comme un divorce devant un juge. Si la pension alimentaire n’est pas versée, l’ex peut s’adresser à un huissier de justice qui pourra ensuite ordonner une saisie sur salaire.

Quels sont les recours possible ?

Si la situation d’un des deux ex change, il doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de réviser la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire. Un des ex-époux peut également saisir le JAF pour « vice de consentement » s’il s’estime victime d’un dol (escroquerie), appropriation des biens…). Avant, ce type de recours n’existait que devant la cassation. Egalement, un des ex-époux peut saisir le juge s’il souhaite changer le mode de garde des enfants.

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Animaux de compagnie et divorce : qui en a la garde?

Les animaux de compagnie font également partis de la famille ! En effet, 1 foyer sur 2 possède un compagnon à poils. Mais quand est-il lorsque ses maîtres bien-aimés divorcent ? Depuis le 16 février 2015, l’article 515-14 du Code Civil a changé le régime juridique auquel étaient soumis les animaux : ils sont désormais soumis au régime des biens et on reconnaît qu’ils sont dotés d’une sensibilité. Pour autant, la personnalité juridique des animaux n’est pas encore reconnue. L’animal suivra donc le régime de partage de biens. Ainsi, sa situation dans un divorce variera selon le régime matrimonial du couple.

1.Si vous avez un ou des animaux de compagnie et êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Il faut alors déterminer si l’animal en question a été adopté avant ou après le mariage. Ainsi, s’il a été adopté par un époux seul avant le mariage, alors c’est cet époux qui en aura la garde. En revanche, si l’animal a été adopté durant le mariage, alors il devient un « bien » commun aux deux époux, même si son adoption/achat était à l’initiative d’un seul des deux époux.

Les deux ex-époux peuvent trouver un accord à l’amiable sur l’attribution de la garde de l’animal. Cependant, si le divorce est contentieux et qu’il y a litige concernant la garde de l’animal, alors c’est le juge qui tranchera. Il prendra en considération les soins et l’attention portés par chaque époux à l’animal, ainsi que le cadre de vie futur des conjoins.

2. Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens

Si l’animal a été adopté par un des deux époux, que ce soit avant ou pendant le mariage, la boule de poils reviendra à ce même époux.

En revanche, si l’adoption de l’animal par les deux époux a eu lieu durant le mariage alors l’animal sera considéré comme un « bien  » indivis. Ainsi, comme sous le régime de la communauté légal, les époux peuvent convenir de son attribution ou alors ce sera le juge qui tranchera.

3. Si vous vous êtes mariés  sous le régime de la communauté universelle

Dans ce cas particulier, que l’animal ait été adopté avant ou après le mariage ne change rien : il sera considéré comme un « bien commun » aux époux. En cas de divorce par consentement mutuel, vous et votre ex-conjoin devrez décider de qui aura la garde de l’animal. En cas de contentieux, c’est le juge qui tranchera, en prenant en compte le soin et l’affection apporté par chacun à l’animal , afin de déterminer lequel de vous deux pourra lui offrir les meilleures conditions de vie.

4. Si le divorce implique des enfants

Si vous avez des enfants, le juge en prendra considération. Il mettra en lumière les liens qui unissent les enfants et l’animal et, afin que ces derniers ne soient pas séparés, le juge attribuera probablement la garde de l’animal au parent qui a la garde des enfant.

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Résidence alternée : Comment ça marche ?

« La résidence alternée », vous connaissez le terme mais qu’est-ce qu’il implique réellement ? Quelles sont les modalités et les conditions pour l’obtenir ? Que dit la loi ? Quelles démarches faut-il entreprendre ? Toutes les réponses dans cet article.

La résidence alternée : qu’est ce que c’est ?

Après un divorce, sous l’ordre du juge des affaires familiales et le consentement des parents, les enfants peuvent vivre en résidence alternée. C’est à dire qu’ils habitent en alternance au domicile de leurs deux parents, selon un rythme décidé. Le temps de résidence de l’enfant est en effet établi en fonction de son intérêt et de la situation familiale. Le plus commun étant une semaine chez l’un des parents puis une semaine l’autre, mais l’enfant peut également vivre 4 jours chez l’un et 3 jours chez l’autre. La résidence alternée permet à l’enfant de partager le quotidien de ses deux parents et ainsi continuer à les voir régulièrement. Elle fait partie des modes de garde que les parents peuvent choisir lors d’une séparation. En l’absence de divorce, et si elle est décidée à l’amiable par ses deux parents, la résidence alternée ne fait pas nécessairement l’objet d’une décision de justice.

Quelles sont les conditions ?

Evidemment, le choix de la résidence alternée nécessite une bonne entente entre les parents et un climat familiale serein. Vous et votre ex-compagnon devez être bien organisés sur le plan pratique. Il est d’ailleurs préférable d’habiter prêt l’un de l’autre. De ce fait, cette proximité permet à l’enfant de rester dans la même école tout en évitant les trajets excessifs, source de fatigue et de stress. L’enfant est suffisamment perturbé par le divorce, il est donc inutile de lui rajouter de nouvelles angoisses ! Egalement, pour que l’enfant soit accueilli dans les meilleures conditions possible, il faut que le nouveau logement du parent qui ne garde pas la maison soit convenable. S’il y a un trop grand écart entre les revenus, une pension alimentaire peut être versée, à condition toutes fois qu’elle soit indispensable au maintien de l’éducation de l’enfant. Egalement, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents. Cependant, ces derniers doivent avoir au moins deux enfant à charge, dont au moins un en résidence alternée.

Mon enfant peut-il bénéficier d’une résidence alternée ?

La décision revient au juge des affaires familiales (JAF). Ce dernier considère toujours la situation précise de l’enfant, au cas par cas, et choisi le mode de garde le plus adapté pour son développement et son bien être. En effet, il ne faut pas que la situation ou la garde complique sa vie quotidienne. L’obtention de la garde alternée dépend ensuite de la situation familiale. Lorsque le divorce a lieu par consentement mutuel, c’est une convention définitive réalisée par les époux et soumise à l’homologation du JAF qui doit régler le choix de la résidence de l’enfant. Le juge confirme, ou non, cette convention en l’établissant en alternance au domicile de chacun de ses parents. En revanche, dans les autres cas (ex-concubins, ex-pacsés et autres cas de divorce), il est préférable que les parents se mettent d’accord. Si ce n’est pas le cas ou si l’accord établi est contraire à l’intérêt de l’enfant, c’est au juge de trancher. Ce dernier peut alors ordonner provisoirement une résidence en alternance dont il détermine la durée. En fonction de l’intérêt que l’enfant a trouvé, le juge décide définitivement, dans un second temps, le mode de résidence.

A savoir : Si des changements interviennent dans vos emplois du temps respectifs, les modalités relatives à la résidence alternée sont révisables à tout moment. En cas d’accord entre les deux parents, elles sont modifiées conventionnellement par ces derniers, dans le cas échéant, ce sera au JAF de trancher.

 

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Parents séparés : les droits et devoirs

 

Après un divorce, les parents ont des droits concernant le bien être de l’enfant mais également des devoirs. Ces nouvelles règles sont fixées par le justice, pour le bon développement de l’enfant. 

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

En cas de divorce, il ne faut pas confondre l’attribution de l’autorité parentale et celle du droit de garde. Le lieu de vie de l’enfant est nécessairement bouleversé car ses deux parents ne vivent plus ensemble. Mais soyons clair, un divorce n’enlève ni au père, ni à la mère sa qualité de parent : l’exercice de l’autorité parentale reste exercée conjointement. En somme, les parents continuent de prendre ensemble toute décision relative à la vie de l’enfant : sur sa santé, son éducation, son orientation scolaire, etc. il faut savoir que les lois sont les mêmes pour les couples mariés, pacsés ou non. Il y a exercice de l’autorité parentale dès lors que les deux parents ont reconnu l’enfant. Exceptionnellement, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales (JAF) peut ne confier l’exercice de l’autorité parentale qu’à l’un des parents, par exemple dans des cas graves, comme d’attouchements. Celui désigné prend alors seul les décisions concernant l’enfant. Le parent déchu conserve toutefois le droit d’être informé sur l’entretien et l’éducation de son enfant.

La pension alimentaire

Au titre de l’autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l’enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc. Celui qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut pas s’exempter de sa tâche parentale : il doit verser une pension alimentaire à l’autre parent, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le défaut volontaire de versement de la pension alimentaire est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 d’amende. Enfin, si le non respect des obligations peut faire l’objet de punitions pénales, le juge ne retire pas pour autant le droit de visite au parent fauteur. Attention : ce n’est pas pour autant qu’un père ne paye pas sa pension, qu’il est un mauvais père. Les enfants n’ont pas à subir les conséquences des problèmes d’argent de leurs parents.

Quelle résidence en cas de divorce ?

Quand la résidence principale est fixée chez l’un des parents, l’autre bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement (sauf s’il lui est refusé pour motifs graves). Depuis une loi de 2002, la résidence alternée chez le père et chez la mère est autorisée…même en cas de désaccord de l’un d’eux.
Si le « partage » de l’enfant semble équitable, beaucoup de pédopsychiatres dénoncent cette pratique. « L’adaptation à deux foyers, avec « transplantation » chaque semaine, est néfaste à l’équilibre de l’enfant. A un jeune âge, on a plus que tout besoin de stabilité pour se développer harmonieusement. Les dommages sont encore plus marqués quand l’alternance est imposée : l’adulte peut être sans considération pour les besoins de l’enfant…qui devient alors victime », explique Dominique Brunet, psychologue clinicienne et psychothérapeute. Depuis le 1er janvier 2007, les parents qui ont opté pour la garde alternée se partagent les allocations familiales.
Exceptionnellement, lorsque les parents ne sont pas en mesure d’assurer l’éducation de l’enfant (alcoolisme, maladie…) le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez un tiers, de préférence choisi dans sa parenté.

Devoirs des parents divorcés

Ne pas ramener l’enfant après un week-end, à celui qui en a la garde, est une bien mauvaise idée… En effet, le fait de refuser volontairement de présenter le mineur à l’autre parent est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 1 500 euros d’amende. Une fois divorcé, on peut penser que l’on n’a plus aucun compte à rendre à son ex-époux ou épouse. Ce n’est pas le cas, à partir du moment ou un enfant est élevé en commun. Par ailleurs, un changement de domicile doit donc être notifié dans un délai d’un mois, à tous ceux qui exercent un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant… sous peine d’être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
A noter : quand il y a éloignement, le prix du voyage est à la charge de celui qui exerce le droit de visite. Quand le domicile est très éloigné, la contribution au voyage est divisée par deux.

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La séparation entre deux parents de nationalité différente

En France, ce ne sont pas moins de 121.000 divorces qui ont été prononcés en 2013, soit plus de 330 divorces par jour. Au sein de l’Union Européenne, il y a 350.000 couples binationaux, et un tiers de ces parents à la nationalité différente se sépare.

La séparation entre parents de nationalité différente peut être complexe, surtout quand la garde des enfants est en jeu et que les deux parents ne sont pas d’accord. Depuis 2012, un règlement est entré vigueur afin de faciliter, aux parents, les procédures.

Quelles règles pour des parents de nationalité différente en cas de divorce ?

Si les deux parents se trouvent être, tous les deux, de nationalité européenne, le règlement en vigueur est celui de « Rome III ». Cette loi liée au divorce est applicable depuis le 21 juin 2012.

Ce texte permet aux parents de nationalité différente de choisir le territoire national sur lequel le droit lié au divorce s’appliquera, et ceux, avant même de se marier. Auparavant, les futurs ex-conjoints pouvaient décider d’engager une procédure dans le pays de leur choix. Ce qui pouvait, en cas de conjoint(e) mal attentionnée, se diriger vers le pays qui protégera le mieux ses intérêts personnels. Au final, ce sont les enfants qui se retrouvent au milieu de se conflit. Outre cette approche liée aux pays Européens, la France a signé des conventions bilatérales en matière de divorce et de séparation avec d’autres pays que ceux de l’UE comme les pays du Maghreb.

Il faut tout de même être prudent. Si les parents ne sont pas d’accord sur la garde des enfants, le problème peut devenir complexe. Notamment en raison des différences juridiques qu’il peut y avoir entre les pays. Dans certains cas, les difficultés sont encore plus grandes si l’un des deux parents possède la nationalité d’un pays avec lequel il n’existe aucune convention comme la Russie.

Comment ça se passe si un parent ne respecte pas la décision du juge ?

Face à une séparation entre parents, il existe plusieurs cas de figures. Il en va de même pour les parents aux nationalités différentes.

Premièrement, le parent qui a obtenu la garde de l’enfant refuse que l’autre parent le voit, ou inversement, celui qui a le droit d’hébergement empêche le retour de l’enfant à la date fixée chez celui qui en a la garde. Face à ces deux situations, il est conseillé de saisir le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice qui a pour but de favoriser la coopération administrative et juridique entre les pays.

Dans certains cas plus graves, notamment lorsqu’il y a disparition de l’enfant, la première chose à faire est de porter plainte auprès de la police afin qu’une enquête soit ouverte. Si la disparition a lieu dans un des états signataires de la Convention de La Haye, celle-ci permettra de mettre en œuvre les moyens de coordination entre les pays concernés pour localiser l’enfant et permettre son retour dans son pays d’origine. Dans les autres pays où la France a mis en place des règles de coopération (Togo, Niger, Québec…), ce sont les conventions bilatérales qui interviendront.
A noter que quelque soit le problème que vous rencontrez, il est conseillé de prendre contact avec un avocat qui vous assistera dans les différentes démarches juridiques souvent complexes.

Que risque le parent en tord ?

En France, le code pénal réprime les délits d’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale. Un parent qui ne respecte pas le mode de garde imposé par le Juge des Affaires Familiales commet un délit de non-représentation risquant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. S’il retient indûment l’enfant en dehors du territoire national, il encourt jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Une solution, la médiation

En France, il a été mis en place un dispositif de médiation familiale internationale pour aider les parents de nationalité différentes à trouver un accord sur le retour d’un enfant, mais aussi à rétablir des liens entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.

Pour faire une demande, il faut envoyer un courrier au Bureau d’entraide civil et commercial internationale :

13, place Vendôme
75042 Paris CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 25 30.

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Pension alimentaire : un sujet épineux ?

On se pose généralement beaucoup de questions concernant la pension alimentaire. Entre ses calculs, sa suppression ou sa modification ou encore, que faire quand le coparent refuse de payer sa pension alimentaire ?

Au travers cet article, nous allons traiter des questions qui tournent autour de la pension alimentaire.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Généralement, la pension alimentaire est fixée par le JAF (le juge des affaires familiales). Lorsque vous divorcés, le juge va définir le montant de votre pension alimentaire en prenant en compte différents facteurs :

  • Vos revenus respectifs (salaires, revenus complémentaires, revenus des nouveaux conjoints potentiels, allocations familiales, etc.) ;
  • Vos différentes charges respectives (impôts, loyers, assurances, frais annexes, etc.) ;
  • Le nombre d’enfants que vous avez à charge et leur âge.

Si vous souhaitez opter pour une garde alternée, une pension alimentaire peut être versée pour vos enfants si le juge estime que l’un des parents séparés perçoit un revenu plus important que l’autre.

Une pension alimentaire peut-elle être modifiée, voire supprimée ?

Sachez qu’une pension alimentaire n’est que très rarement supprimée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Celle-ci sera versée à l’autre parent tant que l’enfant sera sous la charge de ses parents, jusqu’à ce qu’il atteigne une pleine autonomie. Par conséquent, la pension alimentaire doit être versée chaque mois de l’année même si l’enfant vient à passer toutes ses vacances scolaires chez le parent qui la verse. Il en est de même si le parent qui à la garde de l’enfant empêche l’autre parent de voir son enfant.

Cependant, une demande de révision de la pension alimentaire est tout à fait possible si l’un des deux parents en fait la demande. Cette demande peut être sujette à une augmentation ou à une diminution de celle-ci. Cette demande doit obligatoirement être accompagnée d’un élément « nouveau » qui la justifie. Cet élément nouveau peut être une baisse des revenus de l’un des parents, des charges qui augmentent ou encore les besoins de l’enfant qui augmente (ex : payer ses études, payer son loyer, etc.).

Comment faire si votre coparent refuse de payer la pension alimentaire ?

Vous avez fait tout les démarches possibles auprès de votre ex-conjoint pour qu’il vous verse la pension alimentaire qui vous est dû, et cela n’a rien donné ?

Si la situation le demande, il est important que vous vous adressiez à l’huissier de justice de votre ville. Celui-ci va mettre en place une saisie-arrêt sur salaires auprès de l’employeur de votre ex-conjoint(e). Cette demande peut aussi se faire par rapport à ses Assedic, à sa caisse de retraite, etc.). A partir de là, vous pourrez percevoir la pension alimentaire à venir qui était fixée ainsi que les impayés de moins de six mois.

Cette démarche est rapide et gratuite pour le demandeur. En effet, les frais d’huissier seront à la charge du coparent ou du Trésor public s’il ne peut pas payer.

Il peut arriver que cette procédure soit un échec en raison d’une insolvabilité de votre ex-conjoint(e) ou bien qu’il soit introuvable. Si vous êtes confronté à cela, tournez-vous vers votre Caisse d’Allocations Familiales qui tentera, pour vous, un règlement à l’amiable. A défaut d’entente, elle se chargera de récupérer les sommes qui vous sont dues. Là aussi, c’est votre ex-conjoint(e) qui s’acquittera des frais de procédure.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez nos autres articles sur la pension alimentaire : ici et ici.

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Divorce par consentement mutuel : mieux pour les enfants ?

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable est l’une des pratiques les plus courante en France concernant la séparation des parents. D’après le Ministère de la justice, le divorce par consentement mutuel représentait 52,5% des tous les divorces prononcés en 2009. Mais pourquoi ?

Eh bien, cette méthode de séparation est la seule où les futurs ex-conjoints règlent intégralement les effets de leur séparation, accompagnés d’un seul et même avocat.

A qui s’adresse le divorce par consentement mutuel ?

L’adage dit « Tout problème à sa solution ». Il en est de même pour le divorce avec ses situations. Il existe aujourd’hui différents types de divorces :

  • Le « divorce accepté » qui concerne les futurs ex-conjoints n’étant pas d’accord sur les conséquences de leur séparation.

  • Le « divorce pour altération définitive du lien conjugal » qui s’adresse aux couples séparés depuis au minimum deux années.

  • Le « divorce pour faute » qui concerne la rupture du contrat de l’un des deux époux pour une faute grave de l’autre époux.

Au travers ces différents divorces, on peut se demander ce que vient faire le divorce par consentement mutuel dans ces situations ? Eh bien, ce divorce présume que les futurs ex-conjoints ont trouvé des terrains d’ententes sur la rupture du contrat de mariage et sur ses conséquences. Sachez qu’il vous est possible de le mettre en place immédiatement après la célébration du mariage contrairement aux autres catégories de divorces (de 6 mois à 2 ans avant de lancer une procédure).

Le divorce par consentement mutuel nécessite une bonne entente

Pour pouvoir mettre en place un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les futurs ex-conjoints s’entendent parfaitement sur les conditions de rupture du mariage et sur les conséquences (conditions, attribution du logement, partages, pension alimentaire, garde alternée, partagée ou exclusive, etc.). Par conséquent, les coparents vont rédiger, accompagnés de leur avocat, la convention qui va définir la vie après le divorce.

Il est nécessaire que les conditions spécifiées dans la convention soient juste pour les deux parties mais aussi pour les enfants. Pour le vérifier, un juge des affaires familiales sera chargé de l’examiner et de la valider. Après validation, le divorce est prononcé.

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Cette méthode de divorce séduit beaucoup de couples souhaitent rompre en raison des avantages que procure le divorce par consentement mutuel.

  • Il est rapide. Une fois la demande de divorce déposée par les parents souhaitant la séparation, la durée d’attente n’est d’environ que de trois mois avant de pouvoir comparaitre devant un juge. De plus, ce type de divorce permet d’éviter la conciliation entre les futurs ex-conjoints. L’audience est unique.

  • Les deux futurs parents séparés peuvent être représentés par le même avocat, réduisant considérablement les frais de procédure car aucun échange n’est fait entre les deux parties et leurs avocats respectifs.

  • Les frais sont moindres de par le fait d’être représenté par le même avocat. La procédure étant aussi très courte, les frais de justice sont minimes.

  • La grande liberté qu’il procure car ce sont les futurs ex-conjoints qui prennent eux-mêmes les décisions concernant les répartitions des biens et la garde des enfants entre eux après leur divorce.

  • Le divorce reste au sein de la famille (ne demandant pas de faire appel à des tiers pour témoigner ou attester pour l’un ou l’autre) encourageant ainsi l’entente et la coopération des futurs coparents. Par conséquent, ce type de divorce peut s’avérer être moins traumatisant qu’un autre type de divorce car il va encourager à entretenir de bonnes relations avec son futur ex-conjoint. L’atténuation est d’autant plus importante que des enfants se retrouve au centre du divorce.

Les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel

Malgré la grande liberté que propose le divorce par consentement mutuel dans l’aménagement et la répartition des biens pour l’après séparation, il est nécessaire de comprendre qu’une fois le jugement rendu et la convention validée, il n’est plus possible de revenir en arrière ou de faire appel. L’erreur n’est donc pas autorisée. C’est pourquoi il est important dans prêter attention aux petits détails qui peuvent être soulignés dans la convention.

Les futurs ex-conjoints ont une obligation de liquidation du régime matrimonial avant de déposer la demande de divorce. Pour mettre un exemple concret sur cet aspect, on peut prendre celui de la vente d’un bien immobilier qui doit être absolument vendu avant de pouvoir mettre en place la requête de divorce. Chose qui peut considérablement allonger la durée du divorce par consentement mutuel.

Autre point important, le divorce par consentement mutuel n’est pas accessible aux majeurs protégés, c’est à dire qui sont sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Enfin, il peut y avoir un refus de la part du juge concernant l’homologation de la convention du divorce par consentement mutuel car il peut y avoir une prise en considération pas assez importante des intérêts de l’enfant et des futurs ex-conjoints.

Quelle procédure entamer pour un divorce par consentement mutuel

Présentation de la convention au juge

Les futurs ex-conjoints seront convoqués par le juge des affaires familiales siégeant au TGI afin qu’ils déposent, à son approbation, une convention traitant des différentes conséquences du divorce pour parents et les enfants.

Une écoute, des deux futurs parents séparés, sera faite individuellement puis collectivement afin de s’assurer de leurs intentions par rapport au divorce et de leur consentement libre.

Homologation de la convention

Après avoir entendu les deux parents sur leur volonté de divorcer et qu’il constate que l’envie et réelle et le consentement libre, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce ensuite le divorce.

Non homologation de la convention

La convention proposée par les deux futurs ex-conjoints peut être refusée par le juge. Dans ce cas là, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé. La raison étant que le juge estime que les intérêts des enfants et des parents non pas suffisamment été pris en considération.

Par conséquent, la décision sera ajournée jusqu’à la présentation, de la part des parents, d’une nouvelle convention dans un délai de 6 mois maximum. Il est possible que le juge valide provisoirement des mesures qui ont été prises par les futurs ex-conjoints (ex : résidence des parents, les pensions alimentaires, les modes de garde des enfants, etc.).

Si la deuxième convention en refusée par le juge, la demande de divorce sera caduque.

 

Il revient à vous de définir qu’elle est la solution la plus adaptée pour vos enfants quand à la garde, qu’elle soit exclusive ou bien alternée. Mais un divorce à l’amiable est toujours une solution plus adaptée qui évite que l’enfant se retrouve au milieu d’un conflit pouvant nuire à son bien-être.

 

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Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir

La pension alimentaire représente l’une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu’une somme d’argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l’autre en contrepartie d’une obligation alimentaire.

Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir pour objectif de compenser les disparités qu’il peut y avoir après le divorce entre les deux parents séparés.

Pourquoi verser une pension alimentaire ?

La pension alimentaire va faire naitre chez les deux parents divorcés des droits et obligations. L’un des parents va devoir verser une somme d’argent fixée par l’État après calcul. L’autre, quant à lui, va avoir comme obligation d’entretenir les enfants en subvenant à leurs besoins, notamment par le biais de cette pension alimentaire.

Dans une famille, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage. L’article 203 du Code civil stipule que : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». En cas de refus de l’un des deux parents à contribuer au frais normaux du ménage, le parent lésé peut saisir le juge pour faire la demande à l’autre parent de participer financièrement aux diverses dépenses qui vont toucher le bien-être et le bon développement des enfants.

Cependant, lorsqu’une séparation apparaît, la pension alimentaire va avoir pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. Pour pouvoir bénéficier de cette pension alimentaire, il est nécessaire que l’un des conjoints fasse une procédure de divorce.

Lorsque les deux parents ne sont pas mariés, l’article 373-2-2 du Code civil met en exergue les faits suivants : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée par l’article 373-3-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

Qui peut bénéficier de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être versée de deux manières distinctes. Premièrement, celle-ci va servir à entretenir et favoriser le bon développement des enfants mineurs. Dans une autre situation, le conjoint lui-même peut bénéficier de la pension alimentaire durant la procédure de divorce, voir au-delà de cette même procédure dans certains cas.

Les conditions de versement de la pension alimentaire

L’obligation de versement d’une pension alimentaire, qui doit se faire dans l’objectif d’entretenir et d’éduquer les enfants, doit préalablement répondre à la condition d’un lien de filiation entre le parent et les enfants, et non du beau-parent.

La seconde condition se justifie par le fait d’avoir à sa charge l’enfant. Cela insinue qu’il ne doit pas être confié à un tiers ou aux services sociaux de l’enfance.

Quels sont les avantages générés par la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de deux manières.

Premièrement, celui-ci peut être fixé de manière conventionnelle entre les parents séparés. Généralement, on peut assister à un accord mutuel dans le cas où l’on peut assister à un divorce par consentement mutuel.

Deuxièmement, le juge va fixer le montant de la pension alimentaire. Ce dernier va prendre en considération les ressources des parents divorcés, qu’ils soient créanciers ou débiteurs, ainsi que des besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études, etc. Le juge peut aussi prendre en compte les indices donnés par l’INSEE.

Il est important de noter que si le parent séparé, versant la pension alimentaire, vit en couple, le Juge prendra en considération les revenus globaux du couple. La raison étant que les charges sont partagées avec la personne de cette nouvelle vie commune.

Que prend en compte le juge lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire ?

Pour être totalement impartial lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire par le juge, celui-ci prend en considération différents facteurs qui sont les suivants :

  • Le revenu net moyen mensuel des parents séparés ;
  • Les revenus annexes des conjoints ;
  • Les revenus locatifs (si propriété mise en location) ;
  • Les loyers ;
  • Les crédits ;
  • Les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.) ;
  • Les différentes factures (EDF, téléphone, eau, etc.) ;
  • Les assurances ;
  • Les mutuelles ;
  • Les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident.

Il peut y avoir revalorisation de la pension alimentaire à tout moment. Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande. Cela peut être dû à une augmentation du coût de la vie, à un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints ou bien à une évolution des besoins des enfants.

Si le parent séparé bénéficiaire de la pension alimentaire se remarie ou se concubine, celle-ci peut subir des changements. Soit la pension alimentaire est maintenue dans le cas ou la pension est attribuée au bon développement de l’enfant. Soit, celle-ci est supprimée s’il avait pour objectif d’aider le coparent.

Chose importante à spécifier, les pensions alimentaires versées, soit à l’ex-conjoint, soit aux enfants mineurs, peuvent être sujettes à une déduction sur le revenu imposable. Cependant, elles doivent respecter différents critères qui sont que la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice ou que celle-ci a pour réel objectif de subvenir aux besoins alimentaires des enfants, et, ne correspondant pas à des caractères superflus.

Les différentes formes des pensions alimentaires

Les obligations de chacun des coparents résidents dans la nécessiter de veiller à l’éducation et d’entretenir leurs enfants afin de veiller à leur bien-être et à leur bon développement. Cependant, ces obligations prennent aussi en considération les revenus respectifs de chacun des parents et des besoins des enfants en fonction de leurs âges, de leur état de santé, etc.

La contribution de la pension alimentaire peut prendre différentes formes :

  • Soit celle-ci est versée après la majorité des enfants. La raison pouvant être d’assumer financièrement les jeunes adultes dans leur parcours universitaire et ayant à disposition des revenus inférieurs au SMIC.

  • Soit celle-ci est fixée par le juge ou la convention soumise par parents au juge homologué par celui-ci. Cela donnant naissance à deux décisions possibles :

  • Une pension alimentaire versée mensuellement.

  • Une contribution versée en capital. Cela consiste, dans la situation au le débiteur possède les fonds nécessaires, de remplacer la pension alimentaire par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité. Cet organisme sera en charge de céder une rente à l’enfant. Il existe aussi l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.

La révision et revalorisation de la pension alimentaire

Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Cette clause prendre en compte les bases de l’indice Insee. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice.

En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l’un des deux parents séparés. Cette révision peut avoir différents recours qui sont une augmentation, une diminution ou encore une suppression de la pension alimentaire.

Pour calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, nous vous conseillons de découvrir le formulaire et le module du Service Public.

Que dois-je faire pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ?

Pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire de la part de son ex-conjoint, il existe plusieurs recours.

La saisie

La saisie se présente sous différentes formes :

  • La saisie-attribution qui va vous permettre de le faire sur le compte bancaire du coparent;

  • La saisie sur salaire ou rémunérations pris directement sur les salaires de l’ex-conjoint auprès de l’employeur.

  • La saisie-vente.

Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.

L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Généralement, les parents séparés en désaccord font appel à cette voie pour faute de paiement de plus de 6 mois, car le paiement direct est inefficace.

Le paiement direct

Le paiement direct consiste à donner à un tiers le paiement des pensions alimentaires directement à la place du coparent. Généralement, la banque ou l’employeur de l’ex-conjoint est la personne tierce. Pour qu’un paiement direct soit effectué, il faut au moins qu’une échéance n’ait pas été payée à date fixe.

Pour pouvoir mettre en place le paiement direct, il faut s’adresser à un huissier de justice. Il est nécessaire de mettre à sa disposition le jugement donnant les règles fixées pour la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements nécessaires sur le coparent. Chose importante, les frais de procédures sont à la charge du débiteur. Cette démarche permet à parent à la charge des enfants de remonter jusqu’à 6 mois en arrière sur les paiements de la pension alimentaire.

Pour pouvoir faire appel à cette méthode, il est nécessaire d’avoir à sa disposition l’adresse du coparent et que celui-ci est des revenus stables.

Le recouvrement public

Dans le cadre d’un recouvrement public, c’est le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques qui va mettre en place la procédure pour réclamer la pension alimentaire comme un impôt. Pour permettre sa mise en place, il est nécessaire d’avoir fait appel aux deux méthodes précédentes. Ce qui insinue que le temps écoulé en terme d’impayé de pension alimentaire est assez long, créant ainsi une situation difficile pour le parent ayant les enfants à charge.

Le recouvrement public est une procédure gratuite, l’une des plus efficaces, qui permet au coparent de récupérer les 6 derniers mois dus ainsi que les termes à venir. Il est nécessaire de faire appel à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier pour mettre en place cette méthode.

La démarche à suivre pour mettre en place le recouvrement public est la suivante :

  • L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;

  • Une copie du jugement de divorce ;

  • Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) faisant act de foi quand à l’engagement des procédures précédentes sur l’obtention de la pension alimentaire ;

  • Tous les renseignements à sa disposition sur l’ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.).

L’aide d’organismes : Caisse d’Allocations Familiales.

Les Caisses d’Allocations Familiales ont, au sein de leurs services, un service d’aides pour les parents. Ce service traite des sujets de recouvrement de pensions alimentaires impayées (supérieur à 2 mois d’impayés).

Pour les parents isolés, il existe aussi l’allocation de soutien familial, qui permet d’avancer les pensions alimentaires impayées. Ce versement va automatiquement déclencher la mise en œuvre du service de recouvrement. Ce qui va permettre à la CAF de lancer des procédures et des actions contre le coparent afin d’obtenir le remboursement des allocations de soutien familial versées au parent dans le besoin. Afin de percevoir cette allocation, il faut prétendre à plusieurs conditions :

  • Avoir à sa disposition une décision de justice ;
  • Être un parent isolé (non remarié et/ou ne vivant pas en concubinage) ;
  • Avoir des enfants à charge.

Si le parent ayant la charge des enfants reçoit un paiement partiel de la pension alimentaire, il lui sera versé une allocation différentielle afin de compléter la somme due.

Dans le cas où le parent ayant à charge les enfants ne se trouve pas être un parent isolé, celui-ci ne peut bénéficier de l’allocation de soutien familial. Cependant, celui-ci peut avoir accès à l’aide et l’accompagnement du service de recouvrement pour les pensions alimentaires impayées (limitée à 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Néanmoins, le parent faisant appel à se servir doit avoir préalablement engagé des actions pour se faire payer les pensions alimentaires et que celles-ci ne sont pas réussies.

Family Facility vous permet, avec son outil de gestion des budgets, de constater l’état des lieux de dépenses et des paiements des pensions alimentaire de votre ex-conjoint.

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Pension alimentaire : Séparation et divorce

Procédure de divorce et pension alimentaire

Lorsqu’une procédure de divorce se fait par consentement mutuel, les deux coparents soumettent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce noté par leur avocat. S’il n’est pas possible de mettre en place par un consentement mutuel, le juge tranchera en faveur de l’un ou de l’autre de parents dans sa décision de justice.

En dehors de la procédure de divorce, les parents souhaitant divorcer peuvent faire appel à un juge sans avocat par le biais d’une requête commune, ou en cas de désaccord, par une requête simple.

Le calcul de la pension alimentaire

Afin de fixer les montants des pensions alimentaires, les juges se réfèrent à la grille des barèmes de pensions alimentaires 2015. Un pourcentage est précisé. Pour illustrer concrètement, le calcul de la pension alimentaire se fait de la manière suivante :

  • Prendre le revenu du débiteur, qu’on nommera A1.

  • Déduire le minimum vital que doit conserver le débiteur (513,88 euros en 2015), ce qui équivaut à montant du RSA pour une personne seul.

Ce qui nous donne la formule suivante : A1 – 513,88 = A2

  • Appliquer ensuite le pourcentage X correspondant à l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, réduit ou classique) ainsi que le nombre d’enfants concernés.

Ce qui nous donne la suite de la formule : A2 * X = PA (Pension alimentaire)

  • Il faut ensuite multiplier le résultat PA par le nombre d’enfants

Soit PA * Y = Pension alimentaire totale.

Pour avoir accès au pourcentage en fonction de votre situation, référez-vous au barème des pensions alimentaires 2015 ci-dessous.

La barème des pensions alimentaires 2015 permet le calcul de la pension alimentaire des enfants après une séparation ou un divorce.

La pension alimentaire et les enfants majeurs

Même si l’enfant atteint sa majorité à 18 ans, le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas pour autant. D’après l’article 371-2 du Code Civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Si les parents ne souhaitent pas verser de pensions alimentaires à l’enfant majeur, celui-ci peut engager des actions contre l’un de ses parents afin qu’il puisse percevoir une pension alimentaire.

Généralement, lorsque l’enfant majeur est en poursuite d’étude dans le supérieur, celui-ci est encore sous la charge de l’un de ses deux parents. Par conséquent, c’est au parent ayant la charge que la pension alimentaire est versée par le parent débiteur.

Il est tout de même important de spécifier que, d’après la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la pension alimentaire peut être totalement versée à l’enfant sur décision du juge ou avec l’accord des deux parents.

Pension alimentaire et déduction d’impôt

Peu importe l’âge des coparents et des décisions de justice préalables, la pension alimentaire est déductive du revenu global de l’ex-conjoint qui la verse et, par conséquent, imposable au parent qui la perçoit. Cependant, cela nécessite de respecter certaines conditions :

Premièrement, le coparent bénéficiaire de cette pension alimentaire doit être dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins. Cela prend généralement en compte des facteurs particuliers tels que l’état de santé, l’âge, les personnes à charge, etc. Habituellement, l’administration observe que la pension alimentaire est légitimée lorsqu’elles permettent d’amener les revenus globaux de l’ex-conjoint demandeur au niveau du SMIC. De plus, l’administration n’est pas tenue de prendre en considération le fait que le parent demandeur est propriétaire de son logement.

Deuxièmement, la pension alimentaire doit être proportionnelle aux besoins du créancier, mais aussi aux ressources du débiteur. Une pension est imposée dans la catégorie des traitements de salaires et bénéficie ainsi d’un abattement de 10%. En aucun cas, un contribuable ne peut associer la déduction d’une pension et la prise en charge d’un enfant au titre de quotient familial.

Déduction d’impôts des pensions alimentaires en fonction du bénéficiaire

Si la pension alimentaire est versée aux parents, celle-ci sera déductible selon les conditions de déduction précisées préalablement.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants mineurs, celle-ci n’est déductible du revenu global qu’en cas de divorce ou d’imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n’a pas la garde. Qu’elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension alimentaire est déductible dans sa totalité. Si la pension est encore versée à la majorité de l’enfant, la déduction sera expliquée dans le point suivant. Cependant le parent ayant la garde pourra bénéficier de la demi-part convenue aux parents isolés.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants majeurs, celle-ci est déductible en fonction des principes généraux précisés précédemment dans la limite d’un plafond par enfant et par an, qui est doublée si l’enfant est marié et que le débiteur est le seul à la verser et à participer au bon développement de son enfant. Cependant, aucun avantage supplémentaire ne sera accordé si le jeune couple à des enfants. Si l’enfant est majeur de moins de 21 ans, ou étudiant de moins de 25 ans, les coparents ont la possibilité entre un rattachement ou un versement d’une pension alimentaire.

Garde alternée et pension alimentaire

Lorsqu’un juge rend une décision en faveur de la garde alternée, les répercussions financières n’entraînent pas les mêmes conséquences en terme de pensions alimentaires que la garde exclusive. Lorsqu’un couple divorce ou se sépare, l’imposition quant aux pensions alimentaires répond à des règles fiscales différentes selon que l’enfant vit soit de façon constante chez un de ses parents soit de façon alternative à la résidence de ses deux parents.

En terme de déduction d’impôts en résidence alternée, l’entretien et l’éducation des parents sont présumés égaux et partagés entre les coparents. Par conséquent le paiement de la pension alimentaire obéit à d’autres règles puisque l’obligation alimentaire est maintenue par les deux parents. Cependant, le juge peut déterminer un pension alimentaire à la charge d’un deux des parents ayant un revenu plus important et/ ou bien lorsqu’un seul parent assure certaines dépenses liées aux enfants (activités extrascolaires, cantines, etc.).

Les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Si une pension alimentaire n’est pas payée pendant plus deux mois consécutifs, le parent qui la perçoit peut déposer plainte pour « abandon de famille ». Selon les dispositions de l’article 132-45 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2012-109 du 27 mars 2012 art. 5 : Version consolidée au 23 juin 2013 en vigueur au 6 juin 2014) «  La juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes (dont l’obligation de) :

  • Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur. »

Les risques encourus pour non-paiement de pensions alimentaires constituent un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 15000 euros d’amende.

Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez nos autres articles sur la pension alimentaire : ici et ici.

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La médiation familiale : entre parents et adolescents

Cet article sur la médiation familiale est tiré des propos et textes recueillis par Mme Jocelyne Dahan, médiatrice familiale à l’atelier familial de Toulouse. Family Facility ne revendique pas la paternité de ces propos et ne souhaite que partager le point de vu d’un professionnel agréé nous permettant de montrer l’importance que peut avoir un médiateur dans une situation de séparation.

Introduction à la médiation familiale

La médiation familiale a connu au cours des dernières années d’importantes mutations. Apparue dans la foulée d’une remise en question des pratiques traditionnelles de justice, elle a pu graduellement compter sur un corps de textes fondateurs et sur la stabilisation de ses modèles de référence. Ces cadres théoriques et empiriques ont pu assurer sa légitimité et sa spécificité et permettre une extension de son champ d’intervention incluant, progressivement, une large palette de conflits intra-familiaux autant pour conséquence une rupture de la communication pouvant entrainer une rupture du lien.

L’insertion de « l’enfant », le mineur dans sa généralité, au sein du processus de médiation est un élément, qui depuis l’émergence de la médiation familiale, a toujours produit un débat, au sein même, du groupe des médiateurs familiaux favorisant une controverse : pour ou contre.

Dans cet article Jocelyne Dahan et ses confrères présenteront, dans un premier temps, un état des lieux de la place de l’enfant en médiation, puis les démarche qui les ont amené à la mise en place d’une intervention spécifique en direction des adolescents pour, enfin, décliner l’application de ce processus spécifique.

Les différents modèles repérés en médiation pour l’enfant

1. L’enfant est reçu seul sans qu’il n’y ait de restitution aux parents ;

2. L’enfant est reçu seul : sa parole est restituée, alternativement, en la présence de chacun de ses parents pour ne pas remettre en scène l’illusion d’une famille qui n’est plus réelle dans son fonctionnement au quotidien ;

3. L’enfant est reçu seul puis le médiateur effectue une restitution en la présence des deux parents ;

4. Un entretien familial sur le modèle de la thérapie familiale systémique est réalisé afin de permettre à l’enfant de participer, la prise en compte directe de ses besoins par ses parents

5. L’entretien est réalisé en la présence des parents et il est de mandé aux parents de rester observateurs ;

6. Des groupes de paroles pour enfants sont organisés en parallèle de la médiation à laquelle ne participent pas les parents.

Ces différents modèles sont partagés par un grand nombre de médiateurs familiaux mais ne pas de façon explicite la question des ruptures de liens entre adolescents et parents consécutivement à la séparation de leurs parents.

La médiation familiale : entre parents et adolescents

La médiation familiale parents / adolescents

L’observation des enfants, dont les médiateurs accompagnent les parents, met en évidence le fait qu’ils réagissent par la modification de leurs comportements en développant des somatisations de tous ordres, en inventant toutes sortes de stratégies pour signifier leurs malaises.

Aujourd’hui, environ 40% des enfants concernés par ces problématiques familiales n’ont plus de relation avec le parent dont ils ne partagent pas le quotidien. Ces chiffres sont corroborés, en France, par le rapport de la Défenseur des Droits de l’Enfant.

Ces situations peuvent avoir des conséquences importantes pour ces jeunes : trouble du comportement, actes de petite ou moyenne délinquance, etc. Cependant, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant indique le Droit de l’Enfant à avoir accès à ses deux parents, ses deux lignées.

Par ailleurs, les médiateurs ont pu vérifier que les médiations incluant uniquement les parents en mettant les « enfants » (le plus souvent les adolescents) en dehors de ce processus amènent, souvent, à un blocage de la mise en œuvre des décisions parentales et ne permettent pas un travail de remise en lien lorsque la relation est rompue depuis des mois ; voire des années.

Même si au demeurant depuis 2007, il est prévu que le mineur soit informé par ses parents du fait qu’ils ont introduit une procédure et qu’il peut demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, la réponse judiciaire ne permet pas toujours de pouvoir renouer ces liens, c’est dans cet objectif de soutien à une reprise de lien entre enfant et parent que s’inscrit cette action.

Cette loi de 2007, relative à la Protection des mineurs, l’audition de l’enfant répond à des critères précis : « Art. 338-1. Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. », enfin le décret du 24 mai 2009 stipule le fait que « l’audition du mineur » doit faire l’objet d’un rapport et transmis à chacune des « parties » dans le cadre de la procédure qui est de type contradictoire. Dès lors, les médiateurs peuvent s’interroger quant à la place de cet entretien lorsqu’il est demandé par un Magistrat.

C’est face à ces constat que les médiateurs ont développé un modèle de travail « médiation parents / adolescents et remise en lien », d’abord de façon empirique, puis en conceptualisant.

Conclusion

C’est bien parce que les médiateurs ne pouvaient pas ignorer l’implication voir l’utilisation des enfants dans la séparation de leurs parents, qu’ils ne pouvaient plus les laisser sur le pas de la porte de nos bureaux.

Associés à une place, pouvant exprimer leurs blessures et leurs besoins ils retissent une page de leur histoire. La difficulté de la gestion de la séparation réside, notamment, dans l’enchevêtrement d’affects et de données économiques. Les conjoints ne sont pas placés sur un plan d’égalité face à cette décision, ce décalage génère un décalage émotionnel, induit des peurs, des angoisses : « Je ne veux pas perdre mes enfants, comment vais-je pouvoir assumer seul(e) ? etc. », tels sont parmi les propos entendus fréquemment dans les bureaux des médiateurs.

Ce phénomène de perte est assimilé par de nombreux psychiatres, aux étapes d’un deuil, et déclinent dix étapes émotionnelles consécutives au divorce, à la séparation.

Cette hypothèse montre la nécessité de donner du temps à chacun pour permettre de « reprendre » son souffle avant de pouvoir organiser les relations autour des enfants.

L’une des difficultés exprimée, la plupart du temps, c’est la difficulté d’acceptation des décisions judicaires : « Le juge ne m’a pas écouté », « Nous n’avons eu que quelques instants pour que notre vie soit décidée … ». La symbolique de notre société de doit et de justice en prend un coup.

Notre société a peu à peu, bannis les rituels, les « initiations », si on prend le temps de choisir son mode de conjugalité, on ne peut souvent prendre guère de temps pour choisir sa séparation.

En offrant un espace extérieur, un accompagnement qui tend vers l’impartialité, ou la multi-partialité, le médiateur familial va donner aux personnes le temps de donner du sens à la séparation, le conflit est abordé, explicité et non pas escamoté.

Puis pas à pas, la réalité est abordée, qui prend quoi, comment chacun va continuer à assumer financièrement les charges quotidiennes, où et comment vont vivre les enfants, comment seront maintenues les relations intrafamiliales avec l’ensemble du réseau. Telles sont, parmi d’autres, les questions abordées, échangées, négociées jusqu’à permettre l’émergence d’un accord qui prenne en compte les besoins de chacun dans sa réalité.

Comment peut-on imaginer qu’au lendemain d’une séparation, chacun peut regarder l’autre et se mettre à organiser la relation parentale dans « l’intérêt » de l’enfant, utilisée comme un paravent cette notion n’est en réalité poussée en avant que par impossibilité de dire sa souffrance d’adulte, il est plus moral de s’occuper de ses enfants que de sa souffrance, et pourtant …

Ce que disent les enfants, les adolescents dans les bureaux des médiateurs est clair : « On ne voulait pas qu’ils se séparent, mais maintenant, qu’ils arrêtent de se battre … ».

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