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Cet article est un complément de deux articles que nous avions publié sur la pension alimentaire : pension alimentaire, ce qu’il faut savoir et pension alimentaire : un sujet épineux. Il regroupe des questions que vous avez été nombreux à nous poser.

Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant s’il est majeur ?

Les parents sont dans l’obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur si celui-ci n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Généralement, le versement cesse lorsque l’enfant devient autonome financièrement. le montant de cette pension peut varier en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l’enfant. Si vous continuez de verser une pension alimentaire à votre enfant majeur, il est possible de la lui verser directement, sans passer par votre ex-conjoint. Mais attention, cela se fait sous certaines conditions. A savoir qu’un enfant majeur peut continuer à percevoir une pension alimentaire même :

• S’il ne poursuit pas d’étude
• S’il a plus de 25 ans
• S’il vit encore chez ses parents.

Si les revenus de mon ex-conjoint augmentent, puis-je demander une révision de la pension alimentaire ?

Tout à fait, car la pension est calculée en fonction du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit. Il suffit de saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de l’augmentation des ressources du débiteur.

Puis-je refuser de verser la pension alimentaire ?

La réponse est bien évidemment non. Le non versement de l’aide alimentaire est un délit d’abandon de la famille. Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?

la pension alimentaire est due, généralement, à compter du jour de la demande en justice. Le versement ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, il se poursuit jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement, soit à la fin de ses études.

Peut-on demander ne révision de la pension alimentaire ?

Tout à fait. Si des éléments nouveaux parviennent, tels qu’une modification de ressources ou encore en cas de besoins particuliers venant de la part du débiteur ou du bénéficiaire, une demande de révision de la pension alimentaire est parfaitement acceptable. Cependant, ces modifications doivent être intervenues depuis la dernière décision relative au montant de la pension. Le débiteur, ou le bénéficiaire, doit justifier un fait nouveau, qui peut être :

• Pour le bénéficiaire, un remariage ou une diminution des ressources
• Pour le débiteur, une diminution des ressources ou la naissance d’un enfant

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

• La copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande,
• La copie intégrale de l’acte de mariage ou du livret de famille,
• La copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport…),
• La copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
• Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…),
• Si nécessaire, l’attestation de chômage ou de congé de longue maladie,
• Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins,
• Les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante

Quelle est la différence entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

Elles sont différentes par leur objet :

• La pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parent, ex-conjoint, voir conjoint). Elle est versée tous les mois et est révisable chaque année.
• La prestation compensatoire tend à compenser la baisse du niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc destinée au seul ex-conjoint. Elle est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie.

On se pose généralement beaucoup de questions concernant la pension alimentaire. Entre ses calculs, sa suppression ou sa modification ou encore, que faire quand le coparent refuse de payer sa pension alimentaire ?

Au travers cet article, nous allons traiter des questions qui tournent autour de la pension alimentaire.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Généralement, la pension alimentaire est fixée par le JAF (le juge des affaires familiales). Lorsque vous divorcés, le juge va définir le montant de votre pension alimentaire en prenant en compte différents facteurs :

• Vos revenus respectifs (salaires, revenus complémentaires, revenus des nouveaux conjoints potentiels, allocations familiales, etc.) ;
• Vos différentes charges respectives (impôts, loyers, assurances, frais annexes, etc.) ;
• Le nombre d’enfants que vous avez à charge et leur âge.

Si vous souhaitez opter pour une garde alternée, une pension alimentaire peut être versée pour vos enfants si le juge estime que l’un des parents séparés perçoit un revenu plus important que l’autre.

Une pension alimentaire peut-elle être modifiée, voire supprimée ?

Sachez qu’une pension alimentaire n’est que très rarement supprimée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Celle-ci sera versée à l’autre parent tant que l’enfant sera sous la charge de ses parents, jusqu’à ce qu’il atteigne une pleine autonomie. Par conséquent, la pension alimentaire doit être versée chaque mois de l’année même si l’enfant vient à passer toutes ses vacances scolaires chez le parent qui la verse. Il en est de même si le parent qui à la garde de l’enfant empêche l’autre parent de voir son enfant.

Cependant, une demande de révision de la pension alimentaire est tout à fait possible si l’un des deux parents en fait la demande. Cette demande peut être sujette à une augmentation ou à une diminution de celle-ci. Cette demande doit obligatoirement être accompagnée d’un élément « nouveau » qui la justifie. Cet élément nouveau peut être une baisse des revenus de l’un des parents, des charges qui augmentent ou encore les besoins de l’enfant qui augmente (ex : payer ses études, payer son loyer, etc.).

Comment faire si votre coparent refuse de payer la pension alimentaire ?

Vous avez fait tout les démarches possibles auprès de votre ex-conjoint pour qu’il vous verse la pension alimentaire qui vous est dû, et cela n’a rien donné ?

Si la situation le demande, il est important que vous vous adressiez à l’huissier de justice de votre ville. Celui-ci va mettre en place une saisie-arrêt sur salaires auprès de l’employeur de votre ex-conjoint(e). Cette demande peut aussi se faire par rapport à ses Assedic, à sa caisse de retraite, etc.). A partir de là, vous pourrez percevoir la pension alimentaire à venir qui était fixée ainsi que les impayés de moins de six mois.

Cette démarche est rapide et gratuite pour le demandeur. En effet, les frais d’huissier seront à la charge du coparent ou du Trésor public s’il ne peut pas payer.

Il peut arriver que cette procédure soit un échec en raison d’une insolvabilité de votre ex-conjoint(e) ou bien qu’il soit introuvable. Si vous êtes confronté à cela, tournez-vous vers votre Caisse d’Allocations Familiales qui tentera, pour vous, un règlement à l’amiable. A défaut d’entente, elle se chargera de récupérer les sommes qui vous sont dues. Là aussi, c’est votre ex-conjoint(e) qui s’acquittera des frais de procédure.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez nos autres articles sur la pension alimentaire : ici et ici.

Elaborer et gérer un budget pour assurer les finances d’une famille, et encore plus d’une famille séparée, peut s’avérer être un véritable défi. Même s’il peut être considérer comme un exercice contraignant, il procurera à votre famille de nombreux avantages tels que :

• Une réduction du stress.
• Une amélioration de la communication au sein de votre coparentalité en ce qui concerne les finances.
• Mieux contrôler vos budgets, celui consacré à vos enfants et au final savoir ou sont vos dépenses.

Au final, la gestion des budgets, organisée de manière efficace, ne nécessitera que deux heures de votre temps par mois. Voici 6 conseils faciles pour gérer vos budgets.

Première étape : écrire ses objectifs financiers

Se fixer des objectifs est essentiel pour évaluer vos progrès. En terme d’objectifs, vous pouvez vous concentrer sur une diminution de vos dettes, faire des économies pour consacrer du budget à vos vacances avec vos enfants ou encore épargner pour consacrer des finances futures pour les études de vos enfants. Peu importe vos motivations, il est nécessaire de prendre le temps de réfléchir à des objectifs à court ou long terme et de les écrire.

Deuxième étape : faire une liste de tous vos revenus

Elaborer une liste de tous les revenus que vous percevez au cours de chaque mois (salaire, aides, pensions, etc.) vous permettra de mieux visualiser ou vous en êtes financièrement chaque mois.

Troisième étape : faire la liste de toutes vos dépenses

Qui dit entrée d’argents, dit aussi sortie d’argents. Listez toutes vos dépenses, même si cela peut s’avérer fastidieux, vous permettra de déterminer vos habitudes de dépenses et ainsi mieux organiser vos budgets par la suite. Pour bien débuter cette étape, il serait intéressant pour vous de définir vos dépenses mensuelles récurrentes (loyers, pensions, électricité, essences, téléphones, assurances, impôts, taxes, etc.) ainsi que vos dépenses non fixes (courses, médecins, activités, sorties, vêtements, cadeaux, etc.).

Concernant les étapes deux et trois, il est important que vous enregistriez chacune de vos dépenses et entrées d’argents, sans exception. Sous-estimer ses dépenses est l’une des plus grandes causes de dérapage budgétaire.

Cet exercice sur les deux, trois premiers mois vous permettra d’avoir une bonne vision globale de vos budgets. Au final, quand vous aurez terminer de calculer vos dépenses et revenus, il est fort probable que vos dépenses soient supérieures à vos revenus, ce qui peut vous décourager. Mais ces conseils vont vous permettre d’inverser la tendance.

Quatrième étape : Planifier des réunions « budget » entre coparents.

La vision de dépenses utiles et inutiles peut être source de conflits entre parents séparés pour les raisons que chacun est une vision différente. L’intérêt ici est de rester poli et à l’écoute de l’entre dans l’objectif de trouver un terrain d’entente sur les montants à allouer sur chacune des catégories de dépenses de votre nouvelle vie familiale. A chaque fin d’année, prenez l’habitude de faire un point sur l’année passée et de travailler sur la gestion des budgets de l’année suivante.

Cinquième étape : Prévoir du temps pour l’élaboration du budget.

Il est important, pour vous, de déterminer qu’elles seront les méthodes et outils que vous utiliserez avant de vous lancer. De nombreux outils existent, tels que un cahier, un tableau. Sur internet, il existe des exemples de budgets pour aider les familles.

Family Facility fait parti de ces outils qui peuvent aider votre quotidien dans la gestion de votre budget.

Sixième et dernière étape : Faire un suivi du budget chaque mois.

Il est important de se donner le temps et d’être flexible. Bien gérer ses budgets et ses finances sont des habitudes qui s’apprennent. Il ne faut pas se décourager et persister.

NB : n’oubliez pas de réserver une petite part de votre budget aux loisirs. Cela vous permettra aussi de vous motiver et il sera plus facile de respecter vous dépenses si vous remarquez qui vous pouvez aussi vous faire plaisir de temps à autre.

Aujourd’hui, ce sont environ 40% des pensions alimentaires qui sont impayées en France. Les impayés de pensions alimentaires affaiblis les mères séparées qui pour, un tiers d’entre elles, se retrouvent sous le seuil de pauvreté. Lutter contre les impayés de pensions alimentaires en garantissant les ressources des familles monoparentales et par l’accompagnement de celles-ci dans leur quotidien, c’est aider ces familles dans l’intérêt des enfants mais aussi dans l’affirmation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Un protocole pour lutter contre les impayés de pensions alimentaires.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ont signé, ce lundi 2 mars 2015 un protocole en vue d’améliorer l’aide et l’accompagnement des familles monoparentales ainsi que de lutter contre les impayés de pensions alimentaires. En accord signataire avec la Caisse Nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, ce protocole établi les modalités de mis en place d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), définit et instauré par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Qu’est-ce que le GIPA ? Marisol Touraine nous explique que : « C’est une nouvelle prestation familiale qui s’adapte aux réalités de la société ». Dès le premier de pension alimentaire impayé, ce protocole stipule que le parent isolé dispose du droit à une pension alimentaire minimale, équivalente au montant de l’allocation de soutien familiale, soit 95 euros. Les sommes avancées seront ensuite récupérées par la CAF qui dispose aujourd’hui de plus de moyens pour le réaliser.

On peut constater que l’expérimentation a déjà débutée dans une vingtaine de département depuis le 1^er octobre 2014. En 2016 est prévu une évaluation pour généraliser ce protocole sur tout le territoire français. Outre la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, ce protocole vise aussi à définir une pension alimentaire minimum de 95 euros par mois et par enfant. Aujourd’hui, ce sont un peu plus de 1.000 familles qui bénéficient des avantages de ce protocole autour des impayés de pensions alimentaires. En 2012, le montant moyen des pensions alimentaires était de 170 euros par mois et par enfant.

Cette expérimentation prévoit que les droits à l’ASF (Allocation de soutien Familiale) soit soutenus sur une durée de 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé lui permettant ainsi de consolider les aides apportées aux familles qui se trouvent dans une situation de recomposition récente. En plus de cette approche, ce protocole facilite la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint. Cette démarche autorise les caisses à fournir, dès le premier mois d’impayé de pension alimentaire, les coordonnées et ressources dont elles disposent ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions. Pour finir, ce protocole permet de mobiliser l’aide à la parentalité pour mieux guider et suivre les parents confrontés à une séparation ou rupture.

Avec ce protocole, les ministres français confirment le soutien du Gouvernement aux familles monoparentales, qui peuvent être confrontées à de nombreuses situations difficiles dans leur quotidien, notamment avec les impayés de pensions alimentaires.

Passez moins de temps à jongler avec des nombres, passer plus de temps avec vos enfants.

Les parents savent que l’éducation des enfants est une grande responsabilité qui devient très rapidement coûteuse. Pour les parents séparés qui élèvent des enfants entre deux maisons, le suivi des dépenses de garde partagée est essentiel à la stabilité financière au sein de chaque foyer. Les différends sur l’argent sont fréquemment cités comme une source de conflit entre les parents divorcés. Il est donc important de trouver un moyen de vous organiser et suivre facilement les dépenses consacrées à vos enfants. Ce qui devient encore plus important pour éviter les conflits avec votre ex-conjoint va concerner le suivi précis des paiements en pouvant l’assortir des traces de demande de participation et d’accord sur celles-ci.

Le maintien d’une fiche détaillée partagée des paiements sera un atout pour rester organisé et protéger votre stabilité financière, et ce depuis la séparation et après le divorce. Family-Facility vous offre un outil adapté à une telle gestion des dépenses aux seins des familles séparées ou recomposées. Les parents séparés doivent juste, à défaut des règles de jugement, établir des règles de partage des frais. Veillez également à trouver un moyen pour faciliter les remboursements de l’autre parent en ce qui concerne les dépenses que vous avez convenu de faire en commun ; car utiliser l’enfant comme support de transactions financières entre parents séparés peut se révéler problématique à plusieurs niveaux :

• L’argent peut être perdu ;

• La réception de paiements peut ne pas être toujours confirmée dans un délai raisonnable ;

• L’enfant se retrouve au milieu d’un conflit potentiel autour de l’argent.

C’est pour cela qu’il est préférable de gérer au préalable les dépenses financières et d’organisation des remboursements.

Penser à la banque en ligne qui est en passe de devenir une nouvelle norme de gestion des finances personnelles, sachant que le transfert de fonds par voie électronique est un moyen de paiement pratique dans une situation de co-parentalité. Trouver un moyen approprié pour effectuer des virements sécurisés à l’autre coparent et qui vous permet de garder les informations privées ainsi que les justificatifs de dépenses pour l’autre coparent. De même sachez que garder un registre précis des dates auxquelles les paiements furent envoyés et reçus est crucial pour vos dossiers. Il peut être difficile de gérer avec précision chaque détail des dépenses et des paiements de parents séparés, cependant notez que l’outil inclus dans Family-Facility vous permet d’organiser simplement et simultanément tout cela. Il vous sera également plus facile d’établir une documentation des dépenses et des paiements si vous vous retournez chez un avocat ou dans la salle d’audience.

Des outils comme ceux offerts par Family-Facility offrent aux parents une méthode non seulement de documentation, mais aussi de suivi des dépenses communes. Le système de gestion des budgets de Family-Facility peut vous aider à maintenir un dossier clair des paiements tout en mettant à jour votre registre des dépenses et ainsi vous exposer les éléments qui ont été payés et ce qui sont encore en suspens. Les rapports des dépenses et des paiements concernant vos enfants sont imprimables et peuvent être considérés comme un commencement de preuve par l’écrit dans une affaire. En outre, la technologie de développement de Family-Facility permet d’ores et déjà de rendre le suivi de vos « recettes/dépenses » disponibles sur votre tablette, de plus pour votre Smartphone, une application mobile à venir vous permettra de gérer facilement le partage des coûts liés à l’organisation financière que vous aurez mise au service de vos enfants.

Tous les différents types de dépenses peuvent être enregistrés : des cantines scolaires aux frais médicaux, des frais de garde partagée aux dépenses administratives … il vous sera permis d’avoir un suivi des finances de la famille séparée.